L. 1331-1 du code du travail ; 2.

de cassation, pris de la violation des articles L.411-11, L.135-4, L.135-5 du Code du travail, 2, 464, 536 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que

Aux termes, d'une part, de l'article L. 6313-2 du code du travail : " L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif

L.6315-1 et L.6321-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 5.000 euros, en faisant valoir que l'employeur n'a

L.6315-1 et L.6321-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 5.000 euros, en faisant valoir que l'employeur n'a

L.6315-1 et L.6321-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 5.000 euros, en faisant valoir que l'employeur n'a

455 du code de procédure civile. 2° ALORS QU'il résulte de l'article L. 6323-17 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, que c'est seulement en cas de licenciement

L.6315-1 et L.6321-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 5.000 euros, en faisant valoir que l'employeur n'a

L.6315-1 et L.6321-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 5.000 euros, en faisant valoir que l'employeur n'a

B... ; - les actions réalisées au titre des dispositions du 4° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail n’entraient pas dans le champ des dispositions de l’article L. 6313-1 du même code de sorte

1116, 1134, 1147, 1152 et 1315 du code civil, L.6355-1 à L.6355-24 du code du travail et 571 à 578, 699 et 700 du code de procédure civile, de : In limine litis - juger irrecevable l'opposition de

R. 1454-28 du code du travail) - Débouté M.

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La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

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