que les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. *** FAITS ET PROCÉDURE: Par jugement en date du 7 octobre 2024 le tribunal de commerce d'Evry a

de Périgueux a, par jugement en date du 05 juillet 2022 : - Ouvert la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du code de commerce à l'égard de la société Invelac (SAS), - Fixé

Elle soutient d'abord que la compétence du tribunal de commerce de Cannes résulte de l'article R. 662-3 du code de commerce s'agissant du tribunal saisi de la procédure de redressement judiciaire ouverte

de l'article L 663-2 du Code de commerce.

Par ces motifs, IBS DOCUMENT demande au Tribunal de commerce de Bobigny de : Vu l'article 668 du code de procédure civile Vu l'article 669 du code de procédure civile Vu la jurisprudence citée, Vu l'article

de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme. 21.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance, comme d'appel.

, 90 ¿ conformément aux dispositions de l'article L 624-16 alinéa 3 du code de commerce relatif à la revendication des biens fongibles et à la priorité de paiement instituée par l'article L 622-17- I du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'article 661 du code de commerce, si les jugements et ordonnances rendus en matière (...) de redressement

R. 663-13 et R. 663-39 du code de commerce, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile.

Vu l'article R. 661-1 du code de commerce, * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans bail de caution, * Employer les dépens en frais privilégiés

du code de commerce, ensemble les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article R. 663-3 du code de commerce dispose que le nombre de salariés à prendre en compte

de l'Article L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce

668, 669, 986 et 989 du nouveau Code de procédure civile, que le délai pour le dépôt du mémoire ampliatif ne commence à courir que du jour de la remise ou à défaut du jour de la présentation de la lettre

 517 et 518 à 522. » Egalement, aux l'article R.661-1, alinéa 4 du code de commerce, « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour

Elle conclut à la nullité de son licenciement en application de l'article 662-4 du code de commerce, et à son caractère abusif, et réclame paiement des sommes suivantes : -6 391, 80 euros à titre de rappel

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil