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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE B
63c256860bfda47c90075fd2
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Selon l'article L. 8223-1 du Code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du Code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256860bfda47c90075fd8
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Selon l'article L. 8223-1 du Code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du Code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fda
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Selon l'article L. 8223-1 du Code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du Code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdd783214862d2403a05e50
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de l'article L. 8223-1 du code du travail Madame X... sollicite la somme de 18.671,94 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02180
17 novembre 2010
17 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi de la société : Vu les articles L. 8221-3 2° et L. 8221-5 1° du code du travail ; Attendu, selon
Source officielleChambre Sociale
635237b08c924eadffcc4a6a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur l'indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd1cbd3db21cbdd9249a
18 mai 2015
18 mai 2015
Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-3 du code du travail
Source officielleChambre sociale
627218b5228a02057de67443
29 avril 2022
29 avril 2022
Il affirme qu'il y a eu du travail dissimulé et, qu'à ce titre, il a droit à une indemnité équivalente à 6 mois de salaire (article L 8223-1 du code du travail).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00428
9 février 2011
9 février 2011
Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb93
8 novembre 2011
8 novembre 2011
700 du code de procédure civile ; - constaté que l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L 8223-1 du code du travail pour travail dissimulé ne peut pas se cumuler avec l'indemnité pour licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd9195c
15 juillet 2014
15 juillet 2014
les nombreuses heures supplémentaires et complémentaires qu'il a effectuées, ce qui lui ouvre droit aux indemnités forfaitaires de six mois de salaire de l'article L. 8223-1 du code du travail ; .
Source officielle11e chambre
627df99f0d41e0057d43e853
12 mai 2022
12 mai 2022
[V] la somme de 10 947,48 euros sur le fondement des disposions de l'article L 8223-1 du code du travail - Fixer la somme précitée de 10 947,48 euros sur le fondement des disposions de l'article L 8223
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01488
14 septembre 2016
14 septembre 2016
€ en application de l'article 8223-1 du code du travail et correspondant à six mois de salaire ; qu'il ne rapporte cependant pas la preuve que la société [...] aurait volontairement dissimulé une partie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01251
23 juin 2016
23 juin 2016
de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ; qu'aux termes de l'article L 8221-5 d du code du travail, ‘est réputé travail dissimilé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur
Source officielle1re chambre sociale
633e700af8faf13e2e973d50
5 octobre 2022
5 octobre 2022
de l'article L.8223-1 du Code du travail ; 473 € au titre du préjudice lié à la perte des indemnités journalières ; 1 500 € pour le préjudice résultat de la non-information du droit à la portabilité
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6528dfb8aaebb88318fda77a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
) : 91.332,78 euros, Condamner la Fédération en application de l'article L. 8223-1 du code du travail à lui verser une indemnité forfaitaire de 26.095,08 euros, Condamner la Fédération à lui verser la
Source officielle19e chambre
6031e10ca34bcbb4b056b7b2
13 juin 2018
13 juin 2018
au titre desquels il n'a pas pu prendre ses congés payés comme le prévoit les dispositions du code du travail ; Sur la demande d'indemnité de travail dissimulé : Considérant que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01746
5 octobre 2016
5 octobre 2016
du travail, ensemble l'article L.8221-5 du même Code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69fad445cdc6046d47c00b1c
5 mai 2026
5 mai 2026
dissimulé au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail et entraîne de ce fait le paiement d'une indemnité de 6 mois de salaires en vertu de l'article L. 8223-1 du code du travail soit la somme de
Source officielleChambre sociale
67f4b120da16d54af38e630e
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le travail dissimulé : Pour débouter le salarié de ce chef de demande, les premiers juges ont considéré que l'élément intentionnel requis par l'article L. 8221-3 du code du travail définissant le
Source officiellePage 21 sur 832