AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
64a65fc1bbd03a05db9650cf
5 juillet 2023
5 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du contrat de vente Sur la nullité du contrat de vente pour non respect des dispositions relatives au démarchage à domicile Il résulte de l'article L111-1
Source officiellePage 21 sur 231
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100249
7 mars 2018
7 mars 2018
) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la protection du dessin de dentelle au titre du droit d'auteur, en vertu de l'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle "L'auteur d'une oeuvre de l'esprit
Source officielle