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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300321
19 mars 2013
19 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si, par lettre du 8 juillet 2003, la société MMA avait
Source officielle8ème chambre
631986ef51eeae4f1309d104
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L 114-1, L114-2, L 114-3 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd8500b
30 octobre 2000
30 octobre 2000
1995; Que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que l'action engagée par la SCI du Château de la Treyne et Madame Y... était prescrite; Attendu, ensuite, que selon l'article L114-1
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
651d031dfe8d588318c1af26
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 1243-8.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
670573551296b51ba2b1179a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Au soutien de la nullité du contrat d’assurance souscrit par madame [L], la compagnie GROUPAMA fait valoir, sur le fondement de l’article L113-8 du code des assurances, l’existence d’une fausse déclaration
Source officielleRéférés du PP
68e9e48a154299c7318fb3ee
10 octobre 2025
10 octobre 2025
2 de la constitution ; Vu les articles 514-3, et suivants 521 et 523 du code de procédure civile ; Vu les articles L.112-2 et suivants, L. 113-2, L113-4, L113-8, L113-9, L121-1, L. 121-17, L124-3, L241
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834ce0876004f131a6017
6 septembre 2022
6 septembre 2022
En effet, au titre de l'article 'Emploi et Qualification', il apparaît bien que la salariée est engagée à compter du 8 avril 2016.
Source officielle3e chambre
5fdb3719e920ab0dc5b0e2b9
28 mars 2019
28 mars 2019
de la sécurité sociale à l'égard du tiers responsable et de son assureur sont soumises à la prescription biennale fixée par l'article L114-1 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90812
24 juin 2013
24 juin 2013
Y... à compter du même jour, en invoquant les articles R 5134-16 et R 5134-17 du code du travail et mentionnant la période d'essai prévue au contrat, en son article 3. Le 8 octobre 2010, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
635a217ec549ea05a7cd2c30
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L'article L1154-1 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 8 août 2016 applicable à la date du contrat de travail dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63c10962bf9fd47c90a13bbe
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur ce, 1. sur la responsabilité du docteur [F] Aux termes de l'article L1142-1 I alinéa 1 du code de la santé publique, dans sa lecture applicable à l'époque de la naissance de [P], le 7 avril 2008
Source officielleChambre 4-5
6438f1cfa942a604f5e931d1
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L1134-5, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017, dispose :L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation
Source officielle2ème Chambre
62d79ad871d9f5effbdf29b9
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L113-2 du code des assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201052
10 novembre 2021
10 novembre 2021
L113-8 et L113-9 du code des assurances) », il n'apparaît pas établi qu'ils ont été précisément interrogés sur l'absence de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et qu'ils ont personnellement répondu
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035da293c883340ba1ed464
12 février 2016
12 février 2016
La fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'article L114-1 du code des assurances doit être rejetée, le jugement déféré étant par suite confirmé sur ce point.
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c226
24 juin 2008
24 juin 2008
L3253-8 du code du travail (anciennement L143-11-1 du code du travail dans sa rédaction applicable avant le 1o mai 2008) ; La demande de Monsieur Yann X... entre dans les pouvoirs du juge des référés
Source officielleTrib. de Commerce
69b3b315cdc6046d4780c9e9
29 janvier 2025
29 janvier 2025
du code civil, Vu l'article L113-3 du code des assurances, Vu les 9 et 1045 du code de procédure civile, Débouter la société SOLORPEC de toutes ses demandes, fins et prétentions ; Constater la résiliation
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162da6fdda066944ee0e845
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Au motif d'un taux de sinistrabilité élevé pour l'année 2011 et en janvier 2012, la compagnie GAN EUROCOURTAGE a décidé de résilier les polices sur le fondement de l'article R113-10 du code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941ae
12 mars 2018
12 mars 2018
L. 1243-8.
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b80b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé
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