AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
6364ba4ee405357f749ea58e
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L121-21-4 du Code de la Consommation, à savoir : - majoration de la somme du taux d'intérêt légal entre 0 et 10 jours de retard ; - pénalité de 5% entre 10 et 20 jours de retard ; - pénalité de
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1ère Chambre
64a7afa63bcaf505db69646a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens, de : Vu l'article liminaire du Code de la consommation, Vu les articles 1112-1, 1119,1231-1, 1582 et 1583 du Code civil, Vu l'article
Source officielle