AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f1
9 février 2011
9 février 2011
L1235-1 et suivants et R 4624-21 et suivants du code du travail, de : - le recevoir en son appel -infirmer le jugement entrepris -constater les manquements de l'employeur à ses obligations -constater
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ACCO
ACCOTEXT000053144563
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Accord de transition accompagnant le transfert d’une partie du personnel de QAPA SAS vers Adecco France au titre de l’article L1224-1 du code du travail
Source officielle