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5 950 résultats pour « article L1225-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6f1

Appel

9 février 2011

9 février 2011

L1235-1 et suivants et R 4624-21 et suivants du code du travail, de : - le recevoir en son appel -infirmer le jugement entrepris -constater les manquements de l'employeur à ses obligations -constater

Source officielle

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ACCO

ACCOTEXT000053144563

—

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Accord de transition accompagnant le transfert d’une partie du personnel de QAPA SAS vers Adecco France au titre de l’article L1224-1 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a6601bbbd03a05db96518a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sn Real tendant à 'limiter en vertu des dispositions prévues à l'article L1235-3 du code du travail, la condamnation à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse à la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6035b5adb8c7ee1d4ef5178d

Appel

19 février 2016

19 février 2016

à l'article 945-1 du code de procédure civile à Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller et M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00399

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

L1235-4 du code du travail, " dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6700d6c4836fac7141b7e7a2

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

S'agissant des demandes de rappels de salaires l'AGS CGEA soulève la prescrition de l'article L 3245-1 du code du travail Au terme de l'article L. 3245-1 du code du travail entré en vigueur depuis le 17

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85aec

Appel

10 novembre 2001

10 novembre 2001

. - 12.596 F, à titre de prime de 13ème mois, a dit que l'article L122-12 du Code du Travail ne s'appliquait pas et que la convention collective de ALP était seule applicable, et l'a débouté en conséquence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033f62ed28bf8a6aa78ca4d

Appel

24 février 2017

24 février 2017

MOTIFS 1 - sur le rappel de salaire Attendu qu'il résulte des articles L1225-47 et l 1225-48 du code du travail que pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité, tout salarié justifiant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603733a35469e10e965dab01

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Sur le harcèlement moral L'article L1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01316

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

L1226-10 à L1226-12 et article L1226-15 du code du travail) : Attendu que le médecin du travail mentionne dans son avis du 05/11/2012, la possibilité de mutation à un poste administratif aménagé, Attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00331

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

L1121-1, L1235-1, L1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 11 de la déclaration des droits de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

653a06a2d0451e8318d0ea5a

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En outre, elle demande sa condamnation à lui payer la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

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CA

Cour d'Appel

6253cbbabd3db21cbdd8e199

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Le contrat doit, dès lors, être réputé, dans les termes de l'article L1245-1 du code du travail, contrat à durée indéterminée, dans sa globalité.

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CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94507

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application de l'article L2142-1-1 dernier alinéa du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'appelant a été désigné représentant de la section syndicale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01356

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

L 1226-6 et L1226-14 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte de l'article L1226-6 du Code du travail que les dispositions de la section exposant les règles propres aux salariés victimes

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CA

Chambre 4-3

5fe1d572e6c8c66e59c58d42

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Il était informé que conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, à compter du 1er janvier 2014, son nouvel employeur sera donc ladite société.

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CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93708

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

- Sur l'obligation de reclassement Par application de l'article L1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

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CA

Sociale E salle 4

6639c3c89413110008238629

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L 8223-1 du code du travail -3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, avec capitalisation des intérêts par voie judiciaire, les sommes dues portant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00545

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10.02.2016, devenu l'article 1353), L1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail

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CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b073

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

L122- 32- 7 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions des premier et quatrième alinéa de l'article L122- 32- 5, le tribunal octroie au salarié qui ne demande

Source officielle