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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02153
10 novembre 2009
10 novembre 2009
4 § 1 du chapitre 9 du statut des relations collectives ni de l'article L412-44 du Code du travail n'est établie ; que le comportement de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02586
5 décembre 2012
5 décembre 2012
l'octroi de cette indemnisation ne dispense pas le juge de rechercher les causes de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Christian Marry à verser une indemnité de 45
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163cdaca4f434918a1e5219
18 novembre 2009
18 novembre 2009
R241-51-1 du Code du Travail devenu article R4624-31.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02071
21 octobre 2009
21 octobre 2009
L.1233-2 (ancien article L122-14-3) du Code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f05def56904f13d44d6d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f046
4 octobre 2011
4 octobre 2011
L1235-13 du code du travail.
Source officielleChambre Commerciale
616333cbf74a27a178b8431a
10 novembre 2011
10 novembre 2011
Elle demande la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e539
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Compte tenu de l'âge du salarié (25 ans), de son ancienneté dans l'entreprise (3 ans et 3 mois), de sa rémunération brute mensuelle (1. 387 €), il convient, en application de l'article L1235-3 du Code
Source officielleChambre 3-2
627df70a0d41e0057d43e15f
12 mai 2022
12 mai 2022
Ces éléments sont insuffisants pour caractériser l'existence d'une comptabilité incomplète au regard des dispositions de l'article L123-12 du code de commerce qui met à la charge de toute personne physique
Source officielle18e Chambre
6162b8d8efb73d2e55750f80
17 janvier 2013
17 janvier 2013
Il sollicite la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9016d
14 janvier 2013
14 janvier 2013
De ce fait, conformément à l'article L1233-45 du code du travail, votre contrat de travail est rompu d'un commun accord à compter du 9 septembre 2009 au soir. » La SARL MD Production soutient tout d'abord
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e67
16 décembre 2013
16 décembre 2013
X... à lui payer la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6960b09fcdc6046d47b7d6f9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle soutient en outre que la lettre de convocation à l'entretien préalable respecte les prescriptions de l'article L1232-4 du code du travail, le salarié ayant d'ailleurs été assisté par un collègue de
Source officielle9ème Ch Prud'homale
5fdd5b777fa08204470c0366
19 septembre 2018
19 septembre 2018
L1233-31 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603762cd7725cc3ff500c963
31 mars 2015
31 mars 2015
MOTIFS Sur la validité du plan de sauvegarde de l'emploi 'Principe de droit applicable : Aux termes de l'article L1233-61 du code du travail alors applicable, "dans les entreprises de cinquante
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5de65cdc6046d47b1debd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu les dispositifs prévus par les articles L.123-12 et L123-18 du Code de Commerce, Monsieur [L] [C] a manqué à ses obligations en omettant de collaborer et de communiquer les éléments comptables au Mandataire
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f501
17 avril 2012
17 avril 2012
L1232-6 du code du travail, énoncer des faits précis, susceptibles d'être vérifiés par le juge dans leur matérialité.
Source officielleChambre Commerciale
67134bea208351cec6586593
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[Y] [M] a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire le 5 novembre 2021, soit postérieurement au délai de 45 jours.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162fded3ebbdffcbea6aa22
20 mars 2012
20 mars 2012
Frédérique REA-SABATIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Michel ISSERT, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle6e chambre
6036616fdbf64802cabfc189
3 novembre 2015
3 novembre 2015
131,17 : 3 = 15 043,72 45 131,17 - 15 043,72 = 30 087,45 €.
Source officiellePage 21 sur 62