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5 292 résultats pour « article L1235-3 du code travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

61609a5254c6ec55cf7101f8

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

[M] [T] les sommes suivantes : - 192 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, représentant 20 mois de salaires compte tenu de son ancienneté cumulée

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6350e50242150aadff23dc70

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

MOTIFS Sur le licenciement Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à

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CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f271

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

au sens de l'article L 1225-4 du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

61629f6f35a5d4e0c2ddc9b6

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

[B] fait valoir subsidiairement que son contrat de travail n'était pas conforme aux dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail; qu'il bénéficie donc d'une présomption simple d'un travail à

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CA

9e Chambre B

61638736947dd77ae6de0249

Appel

9 février 2011

9 février 2011

L1235-3 du Code du travail, . 7.308 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 730,80 euros à titre de congés payés y afférents, . 243,60 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 14

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6868b27ef73c18b33b338bcd

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail Sur la demande de réintégration de Mme [U] L'article L 1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162677b12fe6a3e85a6c785

Appel

6 février 2014

6 février 2014

L 1235-3 du Code du travail

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6549e329bc1a528318e097a9

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L1235-3 du code du travail, soit 4 202,16 euros; - En tout état de cause, débouter le syndicat SNJ CGT de sa demande de dommages-intérêts et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9e288e4e12921fb2bc7ce

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Or, en application de l'article L 3121-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, les temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constituent

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd96b20d11f8657168dfe97

Appel

5 février 2020

5 février 2020

L1233-58 ou celui de l'article L1235-3 du code du travail, qu'il y ait cumul ou non de ces indemnités - que les formations dispensées à des salariés qui ont plus de 20 ans ou de 30 ans d'ancienneté

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CA

8ème Ch Prud'homale

6710aa6ebe64d7e51024516e

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

En l'espèce, l'article L1235-3 du code du travail prévoit que l'indemnisation d'un salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et dont l'ancienneté est de 28 ans soit réparé par

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CA

4eme Chambre Section 1

63b91b01b63d827c909cad7f

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

MOTIVATION: Sur la requalification du contrat CUI-CAE en contrat à durée indéterminée: L'article L 5134-19-3 du code du travail dispose que le contrat unique d'insertion est un contrat de travail

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

61624d71ed30a8f56173839f

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

DISCUSSION En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ;

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CA

Chambre 4-2

63c256510bfda47c90075e86

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L.1235-3 du code du travail sont compatibles avec les dispositions de l'article 10 de l'Organisation Internationale du Travail et l'article 24 de la charte européenne des droits de l'homme'; Monsieur

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CA

1ère chambre sociale

6711faaf7603bf88a188465d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 9 années complètes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01880

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

X... est jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à réparation; qu'en application de l'article L1235-3 du code du travail qu'à la date du licenciement M.

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CA

1ère chambre sociale

65a238217ca18b0008e57ff9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954.

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CA

Chambre sociale

69f2ec05cdc6046d470d2c24

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

du code du travail (auxquelles renvoie l'article L1235-3-2 dudit code) fixant les plafonds minimal et maximal en mois de salaire brut, des éléments sur sa situation postérieure Monsieur [M] [T] se verra

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

63d37ad5d1bc2605de4b4b63

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

700 du Code de procédure civile et les dépens : -3 000 euros à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -les entiers dépens, -d'ordonner les intérêts de droit à compter

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CA

Chambre sociale

64a66014bbd03a05db96517e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

MOTIFS S'agissant des demandes afférentes au licenciement, il y a lieu de rappeler que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

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