L’article L133-1 du code de la sécurité sociale dispose : I.

Par ailleurs, aux termes de l'article L131-1 du code des procédure civile d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Selon les articles L133-4 et L133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie

MOTIFS Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire En vertu de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

Cette formalité ne dispense pas le Client d'effectuer dans les délais de l'article L133-3 du code de commerce toute protestation et réserve directement entre les mains du transporteur'VIO est tenue au

22 Vu l'article L113-1, L124-3, L211-9 et L211-13 du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du code civil de : - Condamner solidairement Madame [H] [M] et la société ALLIANZ à indemniser M.

L133-6 du code de commerce, délai qui commence à courir à compter du jour où la marchandise est remise au destinataire soit le 31 mars 2004, que l'action est prescrite depuis le 31 mars 2005.

MOTIFS : En application de l'article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, il appert que le juge de l'exécution peut assortir d'une astrreinte une décision rendue par un autre

Selon l’article L131-4 du code de procédure civile d’exécution le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE

La présente demande de liquidation de l’astreinte formée par H[Localité 6]P porte sur une période de 6 mois, l’astreinte ayant couru entre le 6 juillet 2023 et le 6 janvier 2024.

[B] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [B] aux entiers dépens. 5. M. [B] a relevé appel de ce jugement le 16 janvier 2024. 6.

L. 114-17-1. » (article L323-6 du code de la sécurité sociale).

VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JUIN 1982), QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION

[O] demande à la cour : Vu les articles L 113-8, L112-2, L113-4, L114-2 et l'article L521-2, du code des assurances, Vu les dispositions les articles 1353, 1221, 1222, 1231, 1231-1, 1104 du code civil

Elle forme ses demandes au visa de l’article 1240 du code civil, de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, des articles L131-1 et 131-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Par conclusions déposées le 9 janvier 2020, la COMMUNE DE [Localité 3] demande à la cour, statuant sur le fondement des articles L3111-1 du CGPPP, L1311-1 du CGCT et 2255 et suivants du code civil :

2,2,1 des conventions spéciales de la police QBE et l'article L113-1 du code des assurances, ** rejeter toutes les demandes formées à son encontre, ** condamner la société LIBELLULE et tout succombant