AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9115b
19 février 2014
19 février 2014
Aux moyens de défense de Groupama, la SARL Le Pacha oppose : - qu'il ne peut y avoir de fausse déclaration au sens de l'article L113-8 du code des assurances puisque la SARL Le Pacha n'a jamais établi
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2ème CH - Section 1
63c10994bf9fd47c90a13d12
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[W] qui a demandé à la cour, au visa des articles L131-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des ordonnances des 25 mars 2020, 15 avril 2020 et 13 mai 2020, de : - confirmer le
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