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1 338 résultats pour « article L1339-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10322

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L.1331-1, L1333-1 et L1333-2 du Code du travail.

Source officielle

Page 21 sur 67

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TCOM

chambre 1-2

69cf13c9cdc6046d47ec72ec

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

-19 et L. 133-23, L. 133-44 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 CPC, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a1de143cdc6046d47c08918

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68e5f000940fdbe4ba077789

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la forclusion : La société JLG fait valoir que la société Mondial Relay serait forclose en son action pour ne pas avoir adressé de protestation dans les trois jours de la réception: Article L133

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163121e615c943a65e04373

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

- Sur la demande de rappel de salaire (au titre de la mise à pied) pour la période du 5 au 10 septembre 2005 Se prévalant des dispositions des articles L 1232-2 et L1332-2 du code du travail,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e46c25a97f0381f5445

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

: T10 substitué par Me Sara PASHOOTAN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9011c

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Aux termes de l'article L1331-1 du code du travail " constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616398d09c0939beba85f49b

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

section encadrement RG n° 07/02480 APPELANTE Mademoiselle [O] [S] [Adresse 2] [Adresse 2] comparante en personne INTIMÉE RATP (RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS) [Adresse 1]

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4138dd062d9f810e536d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7accece1704f57479b1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[O] expose à ce titre que, pour asseoir sa position, la société Alstom fait état d'un avertissement, prescrit, datant de plus de sept ans qui doit être écarté des débats, en application de l'article L1332

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01367

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

696762e2cdc6046d473d8b1b

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

: 1 000 euros, - dommages et intérêts pour avertissement injustifié sur le fondement de l'article 1240 du code civil : 1 000 euros, - rappel de salaire sur mise à pied à titre disciplinaire du 26

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00053

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

donner une valeur au moins égale à son travail par rapport à celui de son collègue masculin, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard du principe " à travail égal, salaire égal " et des articles

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402963f67e905df3d296e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En vertu de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe5b032d83cfd3ea5dd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454068.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200647

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 anciens et R. 162-33-1 et R. 162-33-2 nouveaux du code de la sécurité

Source officielle
TCOM

CCC

69c3f20bcdc6046d47e90ae3

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il convient de rappeler que le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd9166d

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

M. les sommes suivantes : -15. 635, 10 ¿ à titre d'indemnité pour résiliation abusive du contrat de travail, -1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- ordonné l'exécution provisoire

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdefcbeee0f8318b97493

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Le 10 décembre 2021, le Juge des contentieux de la protection a : débouté les parties de l'ensemble de leurs prétentions, condamné la BPO à verser à [V] [P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article

Source officielle