AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP référé
68e409ba681ed727f2a44264
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L131-1 du code des procédure civile d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officiellePage 21 sur 133
Sociale D salle 3
69005c1d2481d356bd170313
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L'article L1237-13 dudit code prévoit, en outre, que « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut
Source officielle