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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle JCP
697352f2cdc6046d4768501e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
668839d4342d338c20d311db
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIVATION Sur la faute lourde En application de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
69676de2cdc6046d473e9730
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[O] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
635b721ab201587f74be0429
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La caisse d'assurance maladie n'apporte pas utilement la contradiction à ces conclusions émanant d'un expert désigné en application de l'article L141-1 du code de sécurité sociale dans le cadre d'une contestation
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65449ce8c71a6a83181c8cff
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par requête remise au greffe le 28 avril 2023, M.
Source officielleJuge libertés & détention
669e9fa9e2a18bd08ce3e28e
21 juillet 2024
21 juillet 2024
L141-3 du ceseda (absence de nécessité de recourir à un interprétariat téléphonique) -défaut de mention du nom de l’agent notificateur.
Source officielleChambre sociale
64549f19eedb07d0f8186119
28 avril 2023
28 avril 2023
ARRET N° 23/83 R.G : N° RG 22/00056 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CJWV Du 28/04/2023 S.A.R.L.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
695f7ad6cdc6046d479ab7f9
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En application de l'alinéa 2 de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter
Source officielle2e chambre sociale
671b35812edfb0b58c05ed29
24 octobre 2024
24 octobre 2024
- par trois contrats de droit public successifs sur la période du 1er août 2018 au 28 février 2019. Cet engagement s'est achevé à son terme le 28 février 2019.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11102
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L1152-1 et L1154-1 du code du travail. 2° ALORS QUE l'action en réparation du préjudice résultant d'un harcèlement n'est pas soumise à la prescription de l'article L1471-1 du code du travail ; qu'en
Source officielle5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5bec
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[P] [L] du surplus de ses demandes, fins et conclusions - Ordonné l'exécution provisoire de plein droit selon l'article R.1454-28 du code du travail et dit qu'il n'y a pas lieu d'exécution provisoire
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb51d33109fd079acd46
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article L1411-1 du code du travail, " le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057e
16 avril 2013
16 avril 2013
X... soutient n'avoir bénéficié sur la période que d'un jour de congés en 2004 qu'il déduit (160, 28 €) de la somme due en application de l'article L223-11 du code du travail (10 % de 85 831, 70 €).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310554
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Jean-Paul X..., a acquis le 1er juillet 2010 dans le cadre de l'article L141-1 du Code rural, une propriété agricole sur la commune de Saint-Gille (Gard), consistant en un corps principal de bâtiments
Source officiellePôle Civil section 3
6966c132cdc6046d47304ea6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Monsieur [M], [H] [V] a formulé une réclamation amiable d’indemnisation se fondant sur l’article L141-1 du COJ auprès de l’AJE par LRAR du 18 juillet 2023, demeurée infructueuse.
Source officielleChambre sociale
6a225c2ccdc6046d47381e76
4 juin 2026
4 juin 2026
du dernier alinéa de l'article L. 1134-5
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c066445a086e2bcee1c9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdadd13df06aa6fd3c64d6f
15 mai 2019
15 mai 2019
Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162f3cd24fee0dd3d006182
27 avril 2012
27 avril 2012
COLLÉGIALE R.G : 11/04201 [W] C/ Me [Y] [K] [E] - Mandataire liquidateur judiciaire de la SA VERNIS SOUDEE AGS - CGEA D'ILE DE FRANCE OUEST sur renvoi Cour de Cassation de PARIS du 28
Source officielleSociale E salle 4
681306a58cc74354d6647497
25 avril 2025
25 avril 2025
CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePage 21 sur 47