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2 557 résultats pour « article L1611-2-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20172378

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

S'agissant du point 2), la commission précise, enfin, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par

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TJ

PPP Référés

670d5c52ddfc18ec235b3a65

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Monsieur [P] [K] succombant au principal, supportera les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des

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CA

Avis

CADA:20163523

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de La Poste, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990

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CA

Conseil

CADA:20171575

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La commission précise par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

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CA

Avis

CADA:20161101

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

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CA

Avis

CADA:20164492

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement des dispositions des articles L300-1 et suivants du code précité.

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CA

Avis

CADA:20196161

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

S'agissant du surplus de la demande, en l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé

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CA

Avis

CADA:20170789

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier à la date de sa séance, la commission indique que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder

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CA

Avis

CADA:20156202

Appel

4 février 2016

4 février 2016

S'agissant du document visé au point 2) de la demande, la commission rappelle en second lieu, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

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CA

Avis

CADA:20170058

Appel

23 février 2017

23 février 2017

les feuilles de surveillance ; 2) les observations médicales ; 3) les feuilles de suivi infirmier.

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CA

Avis

CADA:20171211

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission rappelle d'autre part que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

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CA

Avis

CADA:20151299

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-

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CA

Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4809

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la motivation des mises en demeure L'article L244-2 du code de la sécurité sociale dispose que toute action ou poursuite effectuée en application des articles L244-1, L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement

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TJ

JEX cab 3

69d6ab0ecdc6046d478f883a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la prescription L’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit une prescription décennale de l’action en recouvrement forcé des titres exécutoires prévus par les 1° à 3° de l’article

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CA

Avis

CADA:20164704

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

S'agissant des documents demandés sous le point 2): La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant

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CA

Avis

CADA:20164744

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant

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CA

Avis

CADA:20165620

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

En ce qui concerne le dossier mentionné au point 1), la commission souligne qu'aux termes de l'article L111-8-3 du code de la construction et de l'habitation, l'ouverture d'un établissement recevant du

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CA

Avis

CADA:20164178

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

septembre 2013, par le service du SAMU 40 : 1) l'intégralité des dossiers informatiques enregistrés dans « AppliSamu » ; 2) tous les enregistrements sonores des conversations téléphoniques ainsi que

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CA

Avis

CADA:20142754

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

son livret médical ; 2) son ordre de mission pendant l'opération DAMAN au Liban en 2011.

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CA

Avis

CADA:20170520

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La Seyne-sur-Mer (CHITS) à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier médical de Monsieur X, fils et frère de ses clients, décédé le X à l'hôpital George Sand, comprenant notamment : 1)

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