AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 15
6440d82be704a005d1ed711a
19 avril 2023
19 avril 2023
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après
Source officiellePage 21 sur 96
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201874
18 décembre 2014
18 décembre 2014
de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L142-1 formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours
Source officielle