AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale E salle 4
62c52969a2c4236379079793
29 avril 2022
29 avril 2022
L'intimée soutient que sur le fondement de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la
Source officielleRétention Administrative
68fc5d86af64986e40f7e22e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L'article L141-2 du ceseda prévoit: Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
686c318ddd7001754d622f86
3 juillet 2025
3 juillet 2025
696, 700 et 849, alinéa 2, du code de procédure civile, L111-8 du code des procédures civiles d’exécution et L145-41 du code de commerce, de la condamner au paiement de sommes d’argent.
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf2fbeee0f8318b974e0
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L141-1 et suivants, R141-1 et suivants, L142-10-1 et suivants et R141-7 du code de la sécurité sociale, il reproche à l'expertise du docteur [Y] du 5 juin 2019 d'être frappée
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
65833fb03ea7c8c1129c06e6
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par acte du 5 juillet 2022, Monsieur [L] a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat devant ce tribunal sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61609e50264c7ed035b03c62
25 juin 2014
25 juin 2014
32 et 122 du code de procédure civile, L121-12 du code des assurances de': -confirmer le jugement entrepris, -subsidiairement vu les articles 9 du code de procédure civile, 1315 alinéa 1er et 1792-1
Source officielleChambre des Etrangers
6973255bcdc6046d476488ac
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[F] [E] pour une durée de 26 jours à compter du 20 janvier 2026 à 9h39, soit jusqu'au 14 février 2026 à 24 heures. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd92091
26 février 2015
26 février 2015
2412 du code civil, Vu l'article L111-2 du code de procédure civiles d'exécution, Vu l'absence de titre constatant une créance liquide et exigible, Réformer le jugement rendu par le tribunal de grande
Source officielle1ère Chambre
651d02c1fe8d588318c1ad5f
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Au visa principalement des motifs suivants : La société Ecorenove justifiait avoir respecté les termes des articles L121-17, L111-1 et L11-2 du code de la consommation, toutefois M. et Mme [H] justifiaient
Source officielleJ.E.X
66103f3dc9ea95b316fe079a
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la demande de liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement
Source officielle1ère Chambre
626b8160d1fb03057d9a5009
28 avril 2022
28 avril 2022
L'article L121-23 du même code, en sa rédaction applicable au présent litige, dispose que les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis
Source officielleTrib. de Commerce
69b407bdcdc6046d4787d488
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A ce jour, elle n'a pas eu le retour du camion. 000 C'est dans ce contexte que par exploit d'huissier du 20/12/2024, la société LOXAM sollicite du tribunal : Vu les dispositions des articles 1103 et
Source officielleContentieux Général
69c630c7cdc6046d4722951e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R444-55 du Code de Commerce, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures d'Exécution ne prévoyant
Source officiellechambre 1-20
6a0eb1e4cdc6046d4767f00e
4 mai 2026
4 mai 2026
au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201862_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
* Enfin, l'appréciation du respect des dispositions de l'article L131-1-1 du code de l'éducation notamment relatives aux valeurs de la Républiques prises pour protéger l'enfant de toute maltraitance
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65ce64c00596c9bad004f1b5
31 janvier 2024
31 janvier 2024
La société défenderesse sollicite en outre 1500 euros d’article 700 du CPC.
Source officielleTrib. de Commerce
69fb1f8dcdc6046d47c8dfba
5 mai 2026
5 mai 2026
DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 05/05/2026 à la SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES [Localité 3] FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date du 20
Source officielleTrib. de Commerce
69fb1fbacdc6046d47c8e561
5 mai 2026
5 mai 2026
DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 05/05/2026 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date du 20
Source officielleCIDP
637dc7a514982305d4c1fe96
12 octobre 2022
12 octobre 2022
SUR CE : Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire
Source officielle2ème chambre 2ème section
668839ed342d338c20d314e7
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par conclusions en réponse n°7 notifiées par voie électronique le 1er mars 2023, la société DEMI-SIECLE a requis du tribunal, au visa de l’article L111-6-1 du Code de la Construction et de l’Habitation
Source officiellePage 21 sur 161