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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfeb
4 juillet 2008
4 juillet 2008
300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2503295_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89184
9 mars 2007
9 mars 2007
En vertu de l'article L 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L 122-14-1.
Source officielleChambre 4-1
6364ba0ae405357f749ea42c
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L'article 48 de la conventin collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale dispose : 'Aucune des sanctions disciplinaires, au sens de l'article L122
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L122-46 du code du travail devenu l'article L1153-1 que les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90470
26 mars 2013
26 mars 2013
et permanente de l'entreprise utilisatrice et l'article L122-1 al 1, devenu l'article L1242-1, pose la même interdiction pour le contrat à durée déterminée ; L'article L124-2 al 2 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02079
3 décembre 2008
3 décembre 2008
L412-2 et L122-45 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd8894f
13 octobre 2006
13 octobre 2006
MOTIFS DE LA DECISION : OE Sur la légitimité du licenciement : Selon l'article L 321-1 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
Source officielleChambre Premier Président
669b5314a3418ee2ae72d21e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
-7 du code de la santé publique, qui prévoit un régime de soins psychiatriques contraints particuliers pour les patients ayant bénéficié sur le fondement de l'article 122-1 du code pénal d'un classement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00300
11 février 2009
11 février 2009
X... devait être prononcée aux torts de la société, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-4 et L. 425-1 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01115
8 juin 2016
8 juin 2016
1, 4 et 9 du code du travail maritime ainsi que de l'article L. 122-3-1 du code du travail la condamnation de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01641
22 septembre 2010
22 septembre 2010
L.122-14-1, L122-14-7 du Code du Travail et 2044 du Code Civil qu'une transaction a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01737
8 octobre 2014
8 octobre 2014
du personnel de la Mutualité Sociale Agricole, la Cour d'appel a violé l'article 36 1° de ladite convention collective par fausse application et son article 36 2° par refus d'application ; 2/ ALORS
Source officielle8e Chambre A
6162a32936ab09eb9a2fd842
13 décembre 2012
13 décembre 2012
APPELANT Monsieur [Y] [K] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMES
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01332
16 juin 2011
16 juin 2011
L1222-1 du Code du travail ; 3.
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b114
28 mars 2008
28 mars 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le licenciement En vertu des dispositions des articles L 122- 14- 2 et L122- 14- 3 du Code du travail, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02037
3 décembre 2008
3 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 2411-13
Source officielleChambre 4-5
653219d09e4ea48318f5a993
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application des dispositions combinées des articles L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1134, devenu article 1103, du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie défaillante
Source officielleChambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8286
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[D] à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC - condamner M.
Source officielleChambre 4-5
627df7070d41e0057d43e15b
12 mai 2022
12 mai 2022
€ (1 968,75 € - 1 698,42 €).
Source officiellePage 21 sur 72