L113-3 du Code des assurances) ou pour omission ou déclaration inexacte (article L113-8 du Code des assurances) ; Que toutefois les dispositions personnelles du contrat N° WR 9590496, portant clauses

La commission souligne également, en l'absence d'un droit d'accès spécial sur lequel elle est compétente, que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu’à la compétence de la commission d’accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour

documents administratifs relevant du a) et du b) de l'article L104 et des articles L106, L107A, L111 et L135 B du livre des procédures fiscales.

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L114-1 du code des assurances est acquise.

par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1)

783 et s. du code de procédure civile, L123-14, L123-15, L123-20, L123-23 et s. du code de commerce, et 12 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, de : à titre liminaire, ordonner le rabat de l'ordonnance

    Le droit interne pertinent Le code de l’expropriation se lit comme suit   : Article L13-10 «   (...)

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie par envoi postal des éléments relatifs à son ex-épouse Madame X, comprenant les informations suivantes : 1)

La commission rappelle, d'autre part, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 2), que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des

La commission rappelle, d'autre part, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 2), que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des

La commission rappelle, d'autre part, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 2), que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des

La commission rappelle, d'autre part, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 2), que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 10 janvier 2020, au visa de l'article L113-1 du code des assurances, la société QBE Insurance Limited demande à la cour de : - réformer

* L'action en responsabilité contre le transporteur ne peut être exercée que dans les conditions fixées par l'article L5422-18 du code des transports et de l'article L133-6 du code de commerce, ce qui

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L133-18 du code monétaire et financier dès lors que l'opération n'était pas autorisée ainsi que sur son obligation de dépositaire de l'article 1937 du code civil et son manquement à son obligation de