Aux termes des articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité dans leur rédaction de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 applicable aux faits de l'espèce

[W] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [N] demandent à la cour, sur le fondement des articles 544 et 545, 1353, 2224 et 2227, 2272 et 2261 du code civil, l'article 807 du code de procédure civile, les articles

L214-1 du code de la propriété intellectuelle, due aux artistes interprètes et producteurs en raison de l'utilisation de phonogrammes (disques, cassettes, bandes ou tout autre support) à des fins commerciales

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L 242-1 du code de sécurité sociale, ensemble l'article 80 duodécies du code général

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Dans son assignation et ses conclusions monsieur [C] demande : « Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L223-26, L223-27, L232-21et L123-5-1 du code de commerce,

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2015 N° 2015/ 556 Rôle N° 14/00039 [M] [Z] divorcée [V] C/ SA SOCIETE GENERALE

1 154 du code civil ; Attendu que Groupama Rhône-Alpes-Auvergne doit supporter les dépens et une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Réforme

L’article L262 du livre des procédures fiscales dispose : “1.

Elle actualise la dette à la somme de 6 245,69 euros et réclame 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la demande tendant à voir enjoindre les parties à rencontrer un conciliateur de justice Aux termes de l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment

à l'article L133-6-8 sont dues annuellement.

Ils sollicitaient en outre une condamnation à 2.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'attribution immédiate de la créance saisie s'élevant à 25.208,44 euros.

L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 04 Juillet 2025.

Octobre 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2024 PRONONCE par mise à disposition le 15 Octobre 2024 Par Monsieur

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

L’expert retient les éléments suivants : - DFT à 25 % du 26/07/2019 au 15/08/2019 - DFT à 10 % du 16/08/2019 au 26/01/2020.