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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
65af68e2b6c6260008b530ec
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 6 octobre 2022, la société G-Do demande à la cour, au visa des articles Vu les articles 1708, 1217, 1219, 1353
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204380_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
R. 2194-7 sont remplies. / Les dispositions de l'article R. 2194-4 sont applicables au cas de modification prévue au présent article ". 8.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
28 août 2012
Le contrat de travail à temps partiel annualisé, mis en place par la loi du 20 décembre 1993 et applicable jusqu'au 19 janvier 2000, était régi par les dispositions de l'article L212-4-2 du code du travail
Source officielle17e Chambre
61626fff18eff35429d864b0
24 septembre 2013
24 septembre 2013
La société ADREXO fait valoir que le contrat de travail à temps modulé a été institué par la loi du 19 janvier 2000 ; qu'en vertu de l'article L212 ' 4 ' 6 du code du travail alors applicable, le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c047
1 juillet 2008
1 juillet 2008
la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné le remboursement par la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE aux
Source officielle17e Chambre B
6034f7a2e4ac2e2567710a13
23 juin 2016
23 juin 2016
L212- 4 12 du code du travail' .
Source officielleCour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd89928
16 novembre 2007
16 novembre 2007
par contrat de travail à durée indéterminée du 2 novembre 1998, pour occuper un emploi de fleuriste à temps partiel, pour 15 heures par semaine réparties entre le jeudi, vendredi et samedi de 14 h 30 à 19
Source officielle1ère chambre
63d37a87d1bc2605de4b4a13
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[E] et Mme [G] à lui payer la somme de 1 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162cf758b4dc27576e7b7cc
27 septembre 2012
27 septembre 2012
L2132-3 du code du travail et d'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
69d8198dcdc6046d47b18ed1
9 avril 2026
9 avril 2026
Les demandeurs estiment donc que le maire de la Commune a engagé la présente procédure de façon régulière, en application des dispositions combinées des articles 48 de la loi du 29 juillet 1881 et L2122
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e550
17 novembre 2010
17 novembre 2010
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du contrat de travail au regard de la stipulation d'un forfait annuel en jour L'article L212-15-3 du code du travail en sa rédaction issue de l'article 95
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abda
29 février 2008
29 février 2008
Suivant avenant du 1er janvier 2001, elle est passée aux 35 heures hebdomadaires, du lundi au vendredi de 11 H à 19 H, comprenant une heure de pause.
Source officielle2ème chambre
67908997a212a19f662df63a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
565 du code de procédure civile, L212-1, L212-2 et R212-2 du code de la consommation, 1110, 1171, 1231-5, 1240 du code civil : la confirmation du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 21 avril
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e57c25a97f0381f5525
21 mars 2014
21 mars 2014
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 21 Mars 2014 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94507
29 mars 2019
29 mars 2019
En effet, le Médecin du travail a procédé aux examens prévus à l'article R 4624.31 du Code du travail le 21 mai et le 11 juin 2014.
Source officielle6ème Chambre
69f19c5dcdc6046d47ee1054
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle a ainsi considéré que la cour d'appel avait violé l'article 4 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034a60c70ec979225c6cc34
26 octobre 2016
26 octobre 2016
L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00730_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et plus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000752_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
/ Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401285_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Ainsi, vos offres ont été jugées irrégulières au sens de l'article L2152-2 du code de la commande publique () ". 8.
Source officiellePage 21 sur 39