un capital en cas de décès de l’assurée et que la souscription de l’option “accident” doit être frappée de nullité en considération des termes du code de la consommation pris en son article L211-1.

[M] demande à la cour, sur le fondement des articles 1603, 1641, 1644, 1645 et 1648 du code civil et L.217-4 et L217-5 du code de la consommation : - de confirmer la décision du tribunal Judiciaire d'Angoulême

le prévoit l’article L 312-21 du code de la consommation,le double de la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommation,une fiche d'information sur sa situation

Il fait valoir que les demandes de la société A2D sont bien atteintes par la prescription biennale prévue par l'article L218-2 du Code de la consommation, le point de départ de ce délai de prescription

Par conclusions du 3 mai 2022, Madame [O] [B] demande, au visa des articles  1104, 1193 et 1194, 1641, 1644 et 1645 du code civil, des articles 1604 et suivants du même code et des articles L.217-4 et

MOTIFS DE LA DÉCISION La compétence L’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

L218-2 du code de la consommation ; or la citation réitérative a été délivrée le 6 décembre 2016 pour Mme [V] et le 20 décembre 2016 pour M.

Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure

[S] [W] demande, au visa des articles 1152, 1376, 1907 et suivants du Code civil, L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation, L313-4 du Code monétaire et financier, L132-1 et L111-1 du Code de

L314 –1 et R314 – 3 du code de la consommation et de la recommandation numéro 04 – 03 de la commission des clauses abusives, de : « A TITRE PRINCIPAL Dire que l’article « EXECUTION DU CONTRAT » des conditions

[T] demande à la cour, au visa des articles 112, 117, 754, 649 et suivants du code de procédure civile, L218-2, L111-1, L.111-2, L111-5, L111-8, L221-5, R221-2, D111-13, L242-1 du code de la consommation

L110-4 du code de commerce, ou contre un consommateur, soumise à la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, se prescrit à compter de la date de la connaissance par le créancier

-1, L211-3, R211-4, et R211-5 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 700 du code de procédure civile, de réformer le jugement rendu le 8 juin en toutes ses dispositions et, statuant à

[L], [J], [R] [E] prie le Juge de l’exécution : “ Vu les articles L 311-5 et R322-5 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les

L218-2 du code de la consommation.

incident de paiement non régularisé, que la caution d'un prêt immobilier peut opposer à la banque la prescription de deux ans édictée par l'article L218-2 du code de la consommation, la Cour de cassation

Par décision en date du 6 juin 2024, le Juge de la Mise en état a rejeté cette fin de non-recevoir et ce pour les raisons suivantes : « Selon l’article L218-2 du code de la consommation « l'action des

L'article L137-2 du code de la consommation, abrogé et remplacé par l'article L218-2 applicable depuis le 1er juillet 2016, énonce que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils