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1 070 résultats pour « article L221-3 du code de consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

644229b4d2fa6fd0f804035f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[S] [W] demande, au visa des articles 1152, 1376, 1907 et suivants du Code civil, L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation, L313-4 du Code monétaire et financier, L132-1 et L111-1 du Code de

Source officielle

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TJ

Chambre 1

69d0404ccdc6046d4709554e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L314 –1 et R314 – 3 du code de la consommation et de la recommandation numéro 04 – 03 de la commission des clauses abusives, de : « A TITRE PRINCIPAL Dire que l’article « EXECUTION DU CONTRAT » des conditions

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TJ

Chambre du JEX

6864432a0bb2f8a66ca65f37

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l’article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

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CA

6ème Chambre

67ef6e1447c7caf29d4c4ee3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande en nullité du contrat de vente En application de l'article L221-5 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, applicable à la date du

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163ca1976640886b9a725a5

Appel

2 juillet 2009

2 juillet 2009

L 311-8 à L 311-13 du Code de la consommation, - de dire que ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public des articles L 311-1 et suivants du Code

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CA

Avis

CADA:20163276

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission rappelle ensuite qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication

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CA

Avis

CADA:20162650

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

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TJ

PCP JCP fond

65a6d7fa47251e2b2424b964

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L’article L221-5 du code de la consommation dispose: Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

61628cd5293034a8c342f726

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

Appelant de cette décision, Monsieur [B] [K], aux termes de ses dernières écritures signifiées le 19 novembre 2012, au visa des articles 1134 et 1147 du Code civil, L261 ' 1 du code de la construction

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CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c486

Appel

6 octobre 2008

6 octobre 2008

R. 262-1 AL. 1, L. 221-17, L. 221-19 du Code du travail et réprimée par l'article R. 262-1 AL. 1 du Code du travail Et, en application de ces articles, S'est déclaré territorialement incompétent

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2550a34ad100085819c3

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R 631-4 du code de la consommation, ' Fixer les créances au passif de la liquidation de la société

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236968c924eadffcc4728

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 juin 2022. ************ *** - MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'article L221-5-1° du code de la consommation

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CA

Chambre 1-9

6708bff6445a086e2bceda73

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

-1, L211-3, R211-4, et R211-5 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 700 du code de procédure civile, de réformer le jugement rendu le 8 juin en toutes ses dispositions et, statuant à

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TJ

1ère Chambre A

69d0440acdc6046d4709a364

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

comme portant sur des vices apparents non réservés dans le PV de réception du 3 août 2018, - jugé n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article l’article 700 du code de procédure civile à

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69005dfc2481d356bd1752aa

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L. 221-3 du code de la consommation sont réunies.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2540a34ad100085819bb

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de l'article 700 du Code de Procédure Civile

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TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee063ea7c8c112520e83

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L212-2 du code de la consommation:« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

679481680175ed452fca5a1e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

janvier 2023 : - l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes au titre des articles L.221-3 et suivants du code de la consommation ; - l'a déboutée de sa demande de droit de rétractation ; - a ordonné

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CA

1ère Chambre

686dfcb62abc72c5727a0313

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[V] et la SCI Tendresse 3 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M. [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

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TJ

PCP JCP fond

69d7f73fcdc6046d47aeee13

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L212-1 alinéa 1er et 2 du code de la consommation dispose que " dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

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