TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 23 Janvier 2024 DOSSIER N° RG 23/06532 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YEOT Minute n° 24/ 17 DEMANDEUR Madame [L], [G], [D] [J] née le

SIDIMAT, demeurant 16 rue de Nassau- L2213-14510 LUXEMBOURG représentée par la SCP BOTTAI- GEREUX- BOULAN, avoués à la Cour, assistée de la SCP RAMEL SEBELLINI MOULIS, avocats au barreau de NIMES

En troisième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L2213-1 du code général des collectivités territoriales (dans sa version en vigueur du 29 janvier 2014 au 29 décembre 2019) : "

défini aux articles L221-5 et L221-9 du code de la consommation.

La procédure de passation est de type " adaptée ouverte " soumises aux dispositions des articles L2123-1 et R2123-1 et R2123-4 du code de la commande publique.

Elle souligne qu'un tel contrat, dérogeant aux règles impératives de la sécurité sociale, devait être soumis au formalisme des conventions réglementées de l'article L223-19 du code de commerce, que son

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU

Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012

[E] entre dans le champ d'application des dispositions prévues aux articles L221-1 et suivants du code de la consommation ; - Prononcé la nullité du contrat de location du 27 février conclu entre les

Selon l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, " le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026

L221-8 du code du travail est contraire à l'article 6 de la CEDH, le trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile est absent et il n'y avait pas lieu à référé.

Elles demandent à la cour, sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce, 1104, 1231-1 du Code civil et 1240 du Code civil, 378 et suivants du code de procédure civile : - de confirmer le

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024

-15 du code de l'expropriation, L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant

Code de procédure, - Dirait recevable les appels RG 23-516, RG 23-518 et RG 23-620 - Ordonnait la jonction de l'appel RG 23-518 et n° RG 23-620, - Disait que les appels RG 23-516, RG 23-518 et RG

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023