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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6799c4405331f58c9ee86fe2
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1212 du code civil, Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu les articles 1842 et 1843 du code civil, Vu l'Article 48 du code de procédure civile .
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6a175925cdc6046d4727e85d
22 mai 2026
22 mai 2026
[Y] [J] devant le tribunal de grande instance de METZ, chambre civile, afin de le voir, au visa des articles L242-1 du code des assurances, 1792 et suivants, 1231 et suivants du code civil: -dire et juger
Source officielleChambre 1-4
5fdb442896d88121ff034d54
28 mars 2019
28 mars 2019
Sur la garantie de l'assureur DO, les demandes d'indemnisation formées par le maître de l'ouvrage et les recours : En application des alinéas 1 et 9 de l'article L242-1 du code des assurances concernant
Source officielle9e Chambre A
5fdc4568d8fbfc690c460e05
7 décembre 2018
7 décembre 2018
en sont les bénéficiaires et comportant un article 6 rédigé dans les termes exposés par l'intéressé.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
B7H-FLAS S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION S.A. FRANFINANCEc/S.N
66162be799851e0008f1e740
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur les conséquences de la caducité L'article 1187 du code civil prévoit que la caducité met fin au contrat et qu'elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA MUTUELLE MAAF ASSURANCES
603405730aa244b52e4ab35c
16 février 2017
16 février 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION ' Sur les contrats de retraite supplémentaire : En application de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'issu de la loi du 21 août 2003 : ' sont exclues
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a9d0451e8318d0ea8c
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur le bien-fondé du redressement Sur l'accord tacite Aux termes de l'article R243-59-7 du code de la sécurité sociale, le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-
Source officielleCh. Sociale -Section A
6864c1f431953a33f9365ddd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[V] [I] doit s'analyser en un licenciement abusif dépourvu de cause réelle et sérieuse, Vu l'article L2422-4 du code du travail Condamner en conséquence la société Toupargel représentée à l'effet des
Source officielle15e chambre
5fdbd28f56f664b18db76fcd
23 janvier 2019
23 janvier 2019
X... de sa demande au titre de l'article L2422-4 du Code du Travail et en toutes hypothèses limiter le quantum du préjudice, - constater que la juridiction administrative n'a relevé aucune discrimination
Source officielle1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac20092
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Enfin, l'article L242-1 prévoit que les dispositions des articles L.221-9 et L.221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. En l'espèce, M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7C-KV5S SARL MENUISERIE RENAUDIEc/SA MAAF ASSURANCES
627df7660d41e0057d43e1d6
12 mai 2022
12 mai 2022
Par arrêt avant dire-droit du 3 février 2022, la cour a ordonné la réouverture des débats afin que la Sarl Menuiseries Renaudie et la SCI Andurand s'expliquent sur l'application de l'article L622-21 du
Source officielle2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5de0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Enfin, selon l'article L132-6, il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES COMPETENCES
603405730aa244b52e4ab35d
16 février 2017
16 février 2017
MOTIFS DE LA DECISION ' Sur les contrats de retraite supplémentaire : En application de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'issu de la loi du 21 août 2003 : ' sont exclues
Source officielleChambre 1 A
69d74521cdc6046d479c95d9
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article L.242-1 du même code prévoit que les dispositions de l'article L.221-9 précité sont prévues à peine de nullité.
Source officielleChambre Sociale
603640956e39b9a2631d5d01
24 novembre 2015
24 novembre 2015
A titre subsidiaire, il précise que son intervention se fera dans les limites des dispositions des articles L 3253-15,19, 20, 21, 17 et D3253-5 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
64549f4ceedb07d0f8186173
2 mai 2023
2 mai 2023
Dans ses conclusions notifiées le 24 novembre 2022, La société Les villas alpines LVA (Les Voironnelles) demande à la cour de: Vu les articles 145 du code de procédure civile, Vu les articles L241-1
Source officielleChambre 3 A
687f1bd4367fac10b162e67b
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Par dernières conclusions le 7 mai 2025, la Sa Domofinance conclut ainsi que suit': Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil,
Source officielleRéférés expertises
66335bb5c0d3e3fe99cae590
16 avril 2024
16 avril 2024
du code de procédure civile, Vu le rapport de Monsieur [L] [M], Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Vu subsidiairement l’article 1792 du Code de procédure civile, -Déclarer la
Source officielle6ème chambre 1ère section
686d62b4a2273490db107f6d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l’article 450 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201341
15 septembre 2016
15 septembre 2016
113 IV de la loi du 21 août 2003", la cour d'appel a ajouté au texte clair de la loi et ainsi violé les articles 113-1 et 113-V de la loi du 21 août 2003 ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officiellePage 21 sur 33