AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165664
26 janvier 2017
26 janvier 2017
La commission rappelle que les actes notariés de vente d’un bien immobilier, qui relèvent de l'autorité judiciaire, n'entrent pas dans le champ d'application des articles L311-1 et suivants du code des
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Chambre 1
69deb144cdc6046d473f5541
13 avril 2026
13 avril 2026
conditions prévues par l’article 766 du même code.
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