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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX Protection sociale
67ec4135dd062d9f810e532f
1 avril 2025
1 avril 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 12 février 2024, la société [4] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4136dd062d9f810e5345
1 avril 2025
1 avril 2025
L'affaire a été transmise par mention au dossier au tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cec5
9 février 2009
9 février 2009
L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret 2004-1215 du 17 novembre 2004, Vu les articles 640 à 642 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94952
22 juin 2020
22 juin 2020
700 du code de procédure civile et aux dépens, MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du contrat Attendu que l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur
Source officielleJEX MOBILIER
6777135c1c1d126b1996a699
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L’article R 211-4 du même code dispose : “Le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l’huissier de justice les renseignements prévus à l’article L211-3, et de lui communiquer les pièces justificatives
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdf0b848dd6814c5d47f
2 avril 2025
2 avril 2025
L132-6, L132-7, L230-1, L231-1 et suivants, et R231-5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63d22aa39b3c8605deec206d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Les cas de recours au contrat de mission sont énumérés limitativement aux articles L. 1251-6 et 7 du même code.
Source officielle14e Chambre
603232dc8dd9f1697973f797
21 mars 2018
21 mars 2018
L211-2 et L121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2ème chambre
63cb93899c02507c9078def0
20 janvier 2023
20 janvier 2023
1355 et 1235 du code civil, L211-2 et L211-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a : - donné acte à la société
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640dcf5112d8edd056f46
12 juillet 2024
12 juillet 2024
, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSE Madame [J] [P] [N] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 6], demeurant [Adresse
Source officielle4ème chambre 1ère section
6978b09ccdc6046d47dcaf20
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1104, 1125, 1145, 1156 du code civil, les articles L2312-5, L2312-78, L2315-44-2, R2315-25 du code du travail, D2315-29, du code du travail, les articles L215-1 et L215-3 du code de la consommation,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a0e99fecdc6046d47658d65
20 mai 2026
20 mai 2026
699 du Code de procédure civile ; ' La société TEUG, appelante, fait valoir que par application de l'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte attribution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10109
27 janvier 2021
27 janvier 2021
de l'arrondi prévue par l'article L. 2324-22-1 du Code du travail qui a été complétée dans l'article L. 2324-30 ; en conséquence, la liste présentée par la fédération CFDT ne respectant pas les prescriptions
Source officielle3e chambre
5fdc302667414c5425f827d6
13 décembre 2018
13 décembre 2018
La faute de la victime étant opposable à la victime indirecte, seule la somme de 2422,57 euros reviendra à Mme [S] Le doublement des intérêts L'article L211-9 du code des assurances dispose en
Source officielle3e chambre
63c10a5abf9fd47c90a13e78
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L211-9 et L211-13 du code des assurances, - condamner la société Axa à la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, En conséquence, - condamner la société
Source officielle1ere Chambre Section 1
668f76e39b65e642c58786a4
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L231-2, R231-4 et L231-6 du Cch sont applicables, -juger que Mme [I] est bien fondée à solliciter la condamnation in solidum la Sccv P & H Immobilier représentée par la Selarl [G], es qualités de mandataire
Source officielleChambre 3 A
62cd0ecde91c8e9fcf071254
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il en a relevé appel par acte du 6 octobre 2021. L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
69cedea7cdc6046d47e8c4fb
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe4b032d83cfd3ea5b4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 4 août 2023, l'association [5] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bbf
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Elle ajoute que sur ce poste, elle est bien fondée à opposer à la CDC la forclusion prévue à l'article 14 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article L211-11 du code des assurances, puisque la CDC a répondu
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