L2142-8 et L2232-12 et suivants du code du travail.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

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DÉBATS : A l'audience publique du 12 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025.

articles L. 434-6 et R. 434-2, recodifiés L. 2325-35, L. 2325-39, L. 2325-40 et R. 2325-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Apex a été désignée le 10 septembre 2007