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417 résultats pour « article L2324-2-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

5fdc4568d8fbfc690c460e05

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Selon les dispositions de l'article L2322-1 du code du travail, le comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

61637744f6919f4eda2c3905

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

, serait effectuée sur la base de 35 heures hebdomadaires et paragraphe 2 que les dispositions relatives aux 8 jours 'congé réduction du temps de travail' prévues à l'article 4, et au maintien de la rémunération

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200245

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

2ème chambre section A

642fb684cece1704f574772e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Réponse de la cour : Il résulte de l'article 1792-4-1 du code civil (ancien article 2270 du code civil) que «toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e3

Appel

20 août 2020

20 août 2020

L'affaire a été fixée à l'audience du 4 juin 2020 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100660

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

qui y sont prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-5, les dispositions réglementaires d'application de l'article L. 224-2 du même code, relatif à la composition et aux règles de fonctionnement des conseils

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100673

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[U] [N], 2°/ à Mme [J] [M], domiciliés tous deux [Adresse 6], 3°/ à M. [O] [B], 4°/ à Mme [E] [S], épouse [B], domiciliés tous deux [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901af40748a422ad953cb9e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[Y], - Dire et juger que les dispositions de l'article L232-12 du code de commerce doivent trouver application, interdisant toute distribution de dividendes à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100675

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

qui y sont prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-5, les dispositions réglementaires d'application de l'article L. 224-2 du même code, relatif à la composition et aux règles de fonctionnement des conseils

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca8a3c369c7f74997011

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Selon l'article L2322-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, la perte de la qualité d'établissement distinct emporte suppression du comité de l'établissement considéré, sauf si un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02332

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Or, il apparaît qu'au cours du troisième trimestre 2014 Mme [W] a perçu une rémunération d'un montant total de 4 786,35 euros bruts, outre 2 001,36 euros d'indemnités journalières.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant, pour écarter le moyen de nullité tiré de la violation des dispositions

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

62ce63c99a20ce9fcf126a5e

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 16 juillet 2020, le Groupe Pasteur mutualité, intimé, demande à la cour, au visa de l'article L224-9 du code de la mutualité, de : - condamner

Source officielle
TJ

1/4 social

697741f7cdc6046d47c093a0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 18/00134 N° Portalis 352J-W-B7C-CMBRM N° MINUTE : Assignation du : 29 Décembre 2017

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65b20d9fc4cf860008dff4eb

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Ensuite, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

Source officielle
TJ

Chambre 04

6696416df5112d8edd0585ff

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

* * * * Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [E] [T] demandent au tribunal de : Vu les articles L1111-2 et L1142-1 du code de la santé publique, Vu l'article L113-5 du code des assurances

Source officielle
CA

Chambre Civile

65b0bcc68d0ccf000877e5e1

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle