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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 3-1
64a50c56b8594705dbfcc96e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Au visa des articles 542, 908, 911-1 et 954 du code de procédure civile, et de l'article L237-24 du code de commerce, ils font valoir que : Les conclusions d'appelants, prises dans le délai de
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd9459b
28 février 2019
28 février 2019
La définition du groupe tant en droit des sociétés qu'en droit du travail découle des articles L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, auquel renvoie l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00220
29 janvier 2014
29 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué
Source officielleChambre 4 SB
626cd2bcbd20aa057d9f3764
28 avril 2022
28 avril 2022
En application des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 février 1996, les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du
Source officielle4e Chambre B
6162be9699b588421c5e3921
4 décembre 2012
4 décembre 2012
22 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 17 et 24 du décret du 17 mars 1967 : de confirmer le jugement en ce qu'il a : constaté le désistement d'instance et d'action de Monsieur [L],
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205961_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
et de l'article 37-1 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e40c
21 juin 2011
21 juin 2011
COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 21 Juin 2011 APPELANTES : SA ACTE IARD représentée par ses dirigeants légaux 6 rue de Niederbronn BP 230 67006 STRASBOURG CEDEX représentée par
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60349dce5965168a420b7df3
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 septembre 2015, par lesquelles la clinique Ambroise Paré demande à la cour, au visa des articles L2326-1, R.2314-3, L2325-43, L.2323-86
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6870a1765b6604a26aae886f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6263992581d302277d8e8c18
22 avril 2022
22 avril 2022
[B] respectivement les sommes de 1 000 et 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
68eeb7cb22996ce54483fee5
8 octobre 2025
8 octobre 2025
-La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si
Source officielleChambre sociale
62c91ab5f3eafe9fcf075f82
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le 21 mai 2014, il a saisi la juridiction prud'homale.
Source officielleCh. civile et commerciale
68f31efd47bd0e19a239d483
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00504
17 mars 2010
17 mars 2010
L230-3 du Code du travail ; que la société Y...
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdabe5fa7a5b74fe221cc23
27 mai 2019
27 mai 2019
L34 et L238 du Livre des Procédures fiscales ; Vu les articles 302 D et 575 B du Code Général des Impôts ; - prendre acte de l'intervention volontaire de maître [P] [W] en qualité de mandataire
Source officielleCHAMBRE 03
69deed22cdc6046d474380b2
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article L237-12 du code de commerce dispose que « le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes commises par lui dans l'exercice
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7340d808eb34e45545c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce'.
Source officielle3ème Chambre
69de9ff1cdc6046d473df938
13 avril 2026
13 avril 2026
de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L216-1 qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci... ...Ce délai de garantie s'applique sans préjudice
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00693
26 septembre 2018
26 septembre 2018
X... méconnaît les dispositions de l'article R.223-21 du code de commerce, selon lequel le mandat de représentation d'un associé n'est donné que pour une seule assemblée, même s'il vaut pour toutes les
Source officiellePage 21 sur 34