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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210051
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de son recours ; AUX MOTIFS QUE « l'article L242-11 du code de la sécurité sociale dispose que : « les cotisations d'allocations familiales
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034d9126b510d03f8810b87
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Déboute monsieur [K] du surplus de ses demandes, Le condamne à verser à la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] une indemnité de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163f122fb73a9295bca64d9
13 avril 2010
13 avril 2010
Elle fait valoir que ce protocole s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L212- 2 du code du travail relatives aux heures d'équivalence ; qu'en effet cet accord agréé offre autant de garanties
Source officielleChambre sociale
686765329f40b42a26419c50
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En vertu des articles L. 611-1 et suivants du code de la sécurité sociale applicables au présent litige, le régime d'assurance de sécurité sociale applicable aux professions indépendantes constitue un
Source officielleCour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec50
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Sur le bien-fondé de son recours : - que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe n'a pas respecté à son égard les prescriptions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale puisqu'elle
Source officielleChambre Sociale
69fad79acdc6046d47c0a7ac
4 mai 2026
4 mai 2026
à lui payer la somme de 16153,52 euros, En tout état de cause, condamner la Sarl [1] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, laisser les dépens à
Source officielleChambre référés
686c138edd7001754d61c832
7 juillet 2025
7 juillet 2025
145 et 245 du Code de procédure civile, 1103, 1104, 1231-1 et 1792 du Code civil et L124-5 et L241-1 du Code des assurances, aux fins de : - déclarer l’ordonnance de référé du 18 novembre 2024 commune
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
603239d85011a77027839f99
23 mars 2018
23 mars 2018
SUR CE, Considérant les dispositions de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale dont il résulte qu'en matière d'assurance sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime
Source officielleRéférés expertises
67193afc14868318089e8c62
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En application des dispositions des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption
Source officielleRéférés expertises
66335af6c0d3e3fe99cada7a
9 avril 2024
9 avril 2024
, en application des dispositions des articles L241-1, L241-2 et A243-1 du code des assurances.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6031e5fa1a05a81f68fabc6e
8 juin 2018
8 juin 2018
R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, et a confirmé la créance notifiée, tant en son principe qu'en son quantum, jugeant qu'en application de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité social, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d60d
1 février 2011
1 février 2011
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions combinées des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur
Source officielleChambre sociale
69733335cdc6046d47659ce1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En vertu des articles L. 611-1 et suivants du code de la sécurité sociale applicables au présent litige, le régime d'assurance de sécurité sociale applicable aux professions indépendantes constitue un
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971943ea43407b912566a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L244-8-1 du code de la sécurité sociale précité.
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874c5
25 janvier 2005
25 janvier 2005
L231-8 al.3 du Code du Travail, que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale est présumée établie pour les salariés mis à disposition
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7199b201587f74be014f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
représentée par madame [Y] dûment mandatée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904ff
2 avril 2013
2 avril 2013
M.) 178 Avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Monsieur Laurent A..., muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035b7f1a44bb71f83d3773b
10 mars 2016
10 mars 2016
[Adresse 1] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 décembre 2015, en audience
Source officielleChambre Sociale
62736aeea58162057dac68b5
3 mai 2022
3 mai 2022
Les articles L. 216-1 et L. 231-5, le 1° de l'article L. 231-6-1 et les articles L. 231-12, L. 256-3, L. 272-1, L. 272-2, L. 273-1, L. 281-1, L. 281-3, L. 355-2, L. 355-3 et L. 377-2 sont applicables à
Source officielleChambre sociale
642fb793cece1704f574792d
6 avril 2023
6 avril 2023
Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame
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