L311-1 du code des relations entre le public.

En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l'article L311-6 du code précité.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

L.8223-1 du Code du travail, - 10 000 euros à titre d'indemnité prévue par l'article L.3121-47 du Code du travail, - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de l'article L.3121-46

- fixer la date de référence au 13 novembre 2018 en application des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme.

L3123-6 du code du travail (anciennement L3123-14 du code du travail), que les dispositions de l'article L1271-5 du code du travail ne concernent pas le CESU des employés à domicile, que les dispositions

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire, sous réserve, pour le document visé au point 4), le cas échéant, de l'occultation

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

L311-9 devenu L312-16 du code de la consommation.

estime que les documents demandés sous les points a), c), d) et e) sont communicables au demandeur sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous

Dès lors, les attestations de formation continue obligatoire ne sont, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, communicables qu'à l'intéressé, dans la

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation

L'article L. 341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

La commission note toutefois qu'en vertu des termes mêmes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent à ces documents tant l'article L311-1 qui garantit le

de 9, 50 heures correspondant à 14 heures de présence ; Qu'en application de l'article L3121-9 du code du travail si une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les

Le délai d’action court prévu à l’article L312-13 du Code rural et la pêche maritime à compter de l’ouverture de la succession, c’est–à-dire au jour du décès de l’exploitant.

Elle invite donc la commune à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, moyennant le paiement préalable, le cas