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4 454 résultats pour « article L3131-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre

662aa434c8a1343b8cd64061

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Les articles L343-1 et L343-2 du même code disposent que les formalités définies aux articles L331-1 et L. 331-2 sont prévues à peine de nullité.

Source officielle

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TJ

Saisie immobil.distribut

68489f67b13f87641706ef3c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

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CA

Avis

CADA:20224407

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

la proposition de rectifications du 30 octobre 2015) ; i) la mise en demeure de déclaration 2042 année 2015 du 16 juin 2017 (date de présentation stipulée dans la proposition de rectifications 2120 du 11

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4dc1cdc6046d477b5a9b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L311-24 précité.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175498

Appel

8 février 2018

8 février 2018

La commission, qui prend note de la réponse du ministre de l'intérieur, rappelle en premier lieu qu'aux termes de l'article 8 du titre III de la loi du 11 mars 1988 : « Le montant des crédits inscrits

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6a

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L. 212-4 du code du travail (L3121-9 de l'actuel code du travail), hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6b

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L. 212-4 du code du travail (L3121-9 de l'actuel code du travail), hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110123

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

X..., en se prévalant des dispositions de l'article L311-37 du code de la consommation (dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2010) soutient que l'action engagée par la SA Banque populaire du sud

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CA

Avis

CADA:20161680

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public

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CA

Avis

CADA:20155657

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article

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CA

Avis

CADA:20227851

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I de l'article L311-5 du même code.

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CA

1ère Chambre

6274bc392799a9057d5dcfd1

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur la demande principale en paiement : Sur la recevabilité de l'action en paiement initiée par la SA Banque Française Mutualiste Aux termes de l'article L311-52 ancien, devenu l'article R312-35

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CA

Avis

CADA:20232816

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

-Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa

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CA

2e chambre sociale

6285e1346a1876057df5d362

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

En application de l'article L3121-22 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L3121-10 du

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CA

9e Chambre A

615e0e23c25a97f0381f5298

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

Elle rappelle les dispositions des articles L3141-3 et L3141-4 du code du travail et précise que le calcul des jours de congés est effectué en jours ouvrés au sein de la Société.

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CA

Avis

CADA:20172241

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

La commission rappelle que le dossier d’un élève mineur constitue un document administratif communicable aux titulaires de l’autorité parentale, en application de l'article L311-6 du code de relations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165863

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20165801

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Elle rappelle, à cet égard, qu'en vertu de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite

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TJ

Chambre 06 SAISIES IMMOB

683f58138f105e58d1ae922a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

EXPOSE DES MOTIFS : 1°) Sur les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution: La poursuite est diligentée en vertu d’une décision du 15 novembre 2022.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160164

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Association Vercors Loisirs

Source officielle