AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170827
27 avril 2017
27 avril 2017
son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public foncier de l'Ouest-Rhône-Alpes à sa demande de copie de documents relatifs à la délibération n° 14
Source officiellePage 21 sur 103
Cour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4ee
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Et en application de l'article L321-1-2 du code du travail, nous vous informons que vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception de la dite proposition pour faire connaître votre refus.
Source officielle