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2 049 résultats pour « article L324-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170827

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public foncier de l'Ouest-Rhône-Alpes à sa demande de copie de documents relatifs à la délibération n° 14

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4ee

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Et en application de l'article L321-1-2 du code du travail, nous vous informons que vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception de la dite proposition pour faire connaître votre refus.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2cf575634f1371ee4d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L 'article L322- 2 du code de l'expropriation dispose que les bien sont estimés à la date de le décision de première instance.

Source officielle
TJ

Service des Criées

6807f1f8eb5d421e6c59c59d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

non commercial FONCIA VEXIN, Société par Actions Simplifiée au capital de 115 000 €, identifiée au SIREN sous le numéro 728 203 480 et immatriculée au Régistre du Commerce et des Sociétés de [Localité 14

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35952edfb0b58c05ee63

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le premier juge a écarté les dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation et a fait primer les dispositions des articles L213-6 et L 2132-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TJ

Première Chambre

68e572f50e2901d10fa4e0fc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Enfin, Madame [K] affirme que les conditions de l'article L321-13 code rural et de la pêche maritime sont respectées.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badf040cd0f0b3d013402

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au fondement de l’article L323-6 du code de la sécurité sociale qui précise « le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non

Source officielle
CA

16e chambre

63c10a62bf9fd47c90a13e88

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur le bien fondé des prétentions de la société BTSG es qualités concernant l'application des dispositions des articles L334-1 et R334-3 du code des procédures civiles d'exécution Le premier juge a

Source officielle
TJ

Expropriations

671015952b8bce2aff39f7c9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’article L145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
TJ

Service des Criées

6807f1f8eb5d421e6c59c599

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

] [Localité 16] comparant Madame [R] [L] [V] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 23] (SRI LANKA) [Adresse 14] [Localité 16] comparante ADJUDICATAIRE Monsieur [S] [N] né le [Date

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453970bb2f8a66ca6874e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les obligations du bailleur En application de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur un logement décent.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203935

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pris en application de l'article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69b80129cdc6046d47db0aeb

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Maître [E] [K], située au [Adresse 5], la partie demanderesse par son Conseil, a fait délivrer assignation la SARL [X] ENTREPRISES d'avoir à comparaitre à notre audience du Mercredi 3 décembre 2025 à 14

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

67fd54e4e85d0474bddb58d6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

des Bouches-du-Rhône a notifié à Mme [Y] [T] un refus de prise en charge correspondant à des frais de transport en ambulance, exposés le 17 août 2022, pour se rendre de l'hôpital de [Localité 13] au [14

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1273bcaf505db69688b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le commissaire du gouvernement demande la confirmation du jugement sur le fondement de l'article L322-2 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6698b07ce6ed70c67f644a37

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

de Police ; - Vu l'avis d'audience, adressée par télécopie le 16 juillet 2024 à 10h49 à Me Mahamoudou Diancoumba, avocat au barreau de Paris et demande 1500 euros d'indemnité sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

668590fa1d2b47a9d8cb4081

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05182 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQWN MINUTE N° RG 24/05182 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQWN ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6871efa057f38d6b27c27611

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

ANGELCAP Représentée par son président, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

66964146f5112d8edd057fbb

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05553 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSZ7 MINUTE N° RG 24/05553 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSZ7 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

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TJ

Juge libertés & détention

67a279100a87e48916eb7f86

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

RAPPELONS qu'en vertu des dispositions de l'article L342-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'appel n'est pas suspensif ; toutefois, le ministère public peut demander

Source officielle