L3253-6 du code du travail que dans les conditions des articles L3253-8, L3253-16 et suivants du code du travail et qu'elle n'est pas concernée par les frais de justice, -dit que les condamnations prononcées

L.3253-8 et suivants du Code du travail, et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail.

prud'hommes de Digne- les- Bains le 1er juillet 2014, Débouter Madame [G] de l'ensemble de ses demandes, En tout état de cause , Juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles

- dire et juger qu'en application de l'article L3253-8 4°, et lorsque le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société débitrice, la garantie de l'AGS ne couvre les créances

que les entiers dépens sont à la charge de la Société GESTION RESTO PLUS, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales de Mme X... dans les conditions prévues aux articles

l'absence de fonds disponibles dans le cadre de la procédure collective et que cette garantie est limitée aux sommes qui résultent de l'exécution du contrat de travail dans les conditions fixées à l'article

, - un certificat de travail conforme aux dispositions du présent arrêt, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales de Mme X... dans les conditions prévues aux articles

créances confondues-le montant général des avances fixé au plafond 4 ou 13 (article L 3253-17 du code du travail-ancien article L. 143. 11. 8 du code du travail et article D 3253-5 du code du travail-ancien

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 Mars 2016 (n° 215 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/10591 Décision

sans cause réelle et sérieuse, -503, 99 euros de rappel de commissions, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales de Mme X...dans les conditions prévues aux articles

L 3253-8 et suivants du Code du travail.

les indemnités de fin de contrat allouées par le présent arrêt à Mme X..., Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales de Mme X...dans les conditions prévues aux articles

X...les frais irrépétibles qu'il a exposés, il lui sera alloué la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.625-3 et suivants du nouveau code de commerce, uniquement dans la limite des articles L3253-8 et suivants du code du travail, que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail et

opéré arrêt des intérêts légaux et conventionnels, DIT la présente décision opposable au CGEA-AGS d'Île-de-France Ouest, DIT que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles

le liquidateur judiciaire de la société PARCYDE,   DÉCLARE l'arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS CGEA d'Amiens,   DIT que l'AGS-CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles

la demande d'astreinte ; Déclare le présent arrêt opposable à l'AGS-CGEA de Nancy dont la garantie joue à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles dans les limites et conditions des articles

- rappeler que la garantie de l'AGS [13][Localité 11] n'est due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans les plafonds définis notamment aux articles L3253-17, D3253-2