L313-3 du code monétaire et financier.

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article R 221-39 COJ, Vu l'article R 312-35 C.Consomm.

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

L341-1 et suivants du Code de la consommation.

En outre, en vertu de l'article R 632-1 du code de la consommation le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

L341-1 du code de la consommation et L313-22 du code monétaire et financier à son égard, - juger qu'au titre de l'engagement précité la déchéance des intérêts est encourue, - enjoindre en conséquence

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.

L'article L341-4 du code de la consommation applicable au jour de la conclusion du cautionnement et devenu l'article L 332-1 dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Le contrat de prêt est conforme aux dispositions d’ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation. En l'espèce, à l’appui de sa demande en paiement, la S.A.

Sur la forclusion L'article L311-52 du code de la consommation dispose que le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

de l'article L. 331-2 du code de la consommation, et la mentionner dans sa décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L311-26 et L311-9 du code de la consommation.

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » L’article L 314-20 du code de la consommation concerne les crédits à la consommation au sens des articles L311-1 à L311

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 août 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la société CA CONSUMER FINANCE demande au tribunal, au visa des articles L311