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10 901 résultats pour « article L3411-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20195573

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle

Page 21 sur 546

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CA

Avis

CADA:20201565

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200781

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201393

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202592

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210735

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202587

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20196138

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212823

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205296

Appel

28 février 2021

28 février 2021

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174193

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194875

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203597

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191502

Appel

31 août 2019

31 août 2019

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202764

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205005

Appel

28 février 2021

28 février 2021

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202790

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203112

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200413

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20196132

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle