L412-1 du Code des Procédures civiles d'Exécution.

A ce titre, une convention d’occupation précaire a été signée entre les parties le 13/10/2021.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur la nullité du bail elle soutient que le contrat porte sur un local vide alors que l’article 25-13 de la loi du 6 juillet 1989 s’applique aux logements meublés, que pour autant le bail a été conclu

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, l'occupation illicite des lieux par M. et Mme [E] a causé un préjudice à Habitat et Métropole qu'il convient de réparer par l'allocation

Sur la dénonciation auprès de la CCAPEX ou autre organisme : Aux termes de l'article II de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres

JUGER que la S.A.R.L. [1] a violé les article L4121-1, L. 4121-2 et L1152-4 du Code du travail En conséquence de quoi, CONDAMNER la S.A.R.L. [1] au paiement de la somme de 15.000 € au titre de la

fins d'enregistrement de sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L435-1 et L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention

L412-1. () " 3.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 13 juin 2023, du commandement de payer délivré le 13 mai 2024 et du décompte de la créance actualisé au 24 juillet 2024 que la

Selon l'article L412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

de formation, d'information et mise en place d'une organisation et de moyens appropriés et adaptés conformément aux principes généraux de prévention énumérés à l'article L4121-2 du même code.

L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie d’écarter les délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution qui régissent les mesures d’expulsion.

L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie d’écarter les délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution qui régissent les mesures d’expulsion.

Elle maintient ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

DPARC, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Audrey BABIN, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [G] [B] né le 03 Décembre 1983 à [Localité 4] (13), demeurant [