Le 16 août 2018 le Tribunal a entendu - en début d'audience, en application des dispositions de l'article L 662-3 du Code de commerce, Maître [I], avocat, représentant les actionnaires familiaux regroupés

L411-31 du code rural et de la pêche maritime, - en tout état de cause, condamner Monsieur [O] [N] et Madame [M] [F] à lui payer et porter une indemnité de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du

Elles soutiennent qu’en application des articles L451-1 et L454-1 du code de la sécurité sociale, ce recours est dépourvu de fondement en raison de l’absence de décision sur la part mise à la charge de

En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié

de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article

de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le RPVA le 16 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 4 février 2024 par [P] [B] tendant à : Vu l'article L411-30 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 9, 893 et 894

[R], l'avenant stipulait une prime annuelle de 6 000 euros bruts pour 130 spas facturés, de 10 000 euros pour 160 spas facturés, de 16 000 euros pour 230 spas facturés.

L'article 21 V de la loi de 2013 dispose néanmoins que : 'Les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation

Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié

Selon l'article L4121-2 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux

X... à lui verser la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. X... aux dépens.

Dès lors et sur la base d’un taux de 16 euros, s’agissant de garde d’enfant, il sera alloué 160 € (16€ x 10 jours).

[B] [A], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 75, 202, 835 du code de procédure civile et les articles 544 et 1875 et suivants du code civil, - Confirmer l'ordonnance entreprise en ce que

méconnaît aussi l'article R. 111-2 de ce code.

Le 16 août 2018 le Tribunal de Commerce de GRENOBLE a entendu - en début d'audience, en application des dispositions de l'article L 662-3 du Code de commerce, Maître SYLVESTRE, avocat, représentant les

TARTERET de l'AARPI PROCESS AVOCATS, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Valentine MECHET, avocat au barreau du HAVRE COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article