D..., de sorte que, à supposer même que la présence d'un OPJ soit obligatoire, (étant précisé que l'article L 611-1-1 du CESEDA invoqué par la défense relatif à la retenue n'est pas applicable à l'hypothèse

alinéas du I et par le III de l’article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l’article L622-28 et par l’article L622-30.

jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai en application des dispositions de l'article L512-4 du code de l'entrée et du séjour des

[J], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, 1231-1 et suivants, 1641 et suivants du code civil, aux fins de : - désigner

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L512-1 et R552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête de M.

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R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 495 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 523-3,

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L.511-1 I 1o à 7o du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 24/00258 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXOU

la somme de 1 800 € en application de l'article 700 du Code de Procédure civile, * Le condamner aux entiers dépens.