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Il est de droit que l’article R523-3 du code des procédures civiles d’exécution n’exclut pas l’application de l’article 495 du code de procédure civile.

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62db8f491d0e74effb5c0790

Appel

21 juillet 2022

[B] fait valoir la prescription abrégée à un an de l'action de la Bred (porteur) à son encontre, en qualité d'avaliseur du billet à ordre litigieux, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L511

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Sociale C salle 3

67592dee4f06387a26ce7728

Appel

18 octobre 2024

Par requête reçue le 24/09/2020, M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

, Vu les articles L332-1 et L341-2, L341-3 et L341-4 du Code de la Consommation Vu l'article L650-1 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats A titre principal Sur la créance au titre du

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Chambre Civile

6631db22a91469000847a99c

Appel

29 avril 2024

Pour dire soldée la créance née du prêt n° 0477 5738 27804 et limiter l'inscription hypothécaire conservatoire du 24 février 2016, l'arrêt retient, au visa de l'article 1356 alinéa 2 du code civil, dans

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CHAMBRE SOCIALE B

6163b5371669d540ac7bab5d

Appel

9 juin 2010

article R4624-31.

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1re chambre sociale

65a8d444e12c85000874af6e

Appel

17 janvier 2024

Le 24 aout 2021, il a également saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

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17e Chambre

616246cbaf0a1de0eb1b65dd

Appel

4 février 2014

Elle sollicite la condamnation de Monsieur [Y] à lui verser la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d55e81a7b805de12b40b

Appel

24 janvier 2023

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

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Jex

6686f8bde74459e0c7edaa93

T. Judiciaire

4 juillet 2024

ORCHIDEES BEAUSOLEIL N° RG 24/00188 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PODV N° 24/00236 Du 04 Juillet 2024 Grosse délivrée Me Christophe DUPONT Me Magali FAYET Expédition délivrée

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3e chambre sociale

67ef6c929a9834ffd825fbe3

Appel

3 avril 2025

Les dispositions relatives aux prestations familiales prévues aux article L511-1 et suivants du code de la sécurité sociale relèvent parfaitement de la compétence du contentieux de la sécurité sociale

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JEX DROIT COMMUN

6615831ddb5098996d5a4397

T. Judiciaire

9 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 09 Avril 2024 DOSSIER N° RG 24/01947 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4RF Minute n° 24/ 132 DEMANDEUR Monsieur [F] [O] né le [Date naissance

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2417637_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Enfin, aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une

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Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ec8

Appel

24 juin 2021

les trois lettres de change ont été acceptées par la société OBM, qu'en application de l'article L511-19 du Code de commerce, le tiré s'oblige, par l'acceptation, à payer la lettre de change à l'échéance

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Chambre civile Section 2

63bfb23d5e2fbe7c90043572

Appel

11 janvier 2023

[D] [H] a demandé à la cour de : Vu les articles L.511 et suivants du CPCE.

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Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e69

Appel

4 mars 2021

Par conclusions d'incident du 24 décembre 2020, la SARL Garage des Vallées a demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 780 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 907

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8ème Ch Prud'homale

6707704181e733ee26983099

Appel

9 octobre 2024

- sur la demande de dommages-intérêts au titre du préavis : Il n'est pas contesté qu'en application des dispositions de l'article L5213-9 du code du travail, Mme [C] bénéficie, du fait de sa reconnaissance

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Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

Appel

26 novembre 2020

Dans ses dernières conclusions du 30 septembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article L511-1 du Code de procédure civile d'exécution ; Vu les articles 114 et 115 du Code de procédure civile ; Vu

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2ème chambre

6a1fb734cdc6046d47e8b302

Appel

2 juin 2026

Par conclusions signifiées le 3 décembre 2024 , la SAS FINANCIÈRE BUREAUTIQUE et Monsieur [N] [E] demandent à la cour, sur le fondement de l'article L511-7 du code monétaire et financier, 1104 et suivants

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