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/1/2006 pour les sommes dues au titre du prêt de 106.714€, a autorisé Monsieur [V] à se libérer de sa dette en 24 mensualités de 400 €, a condamné Monsieur [L] [C] à garantir Monsieur [V] de l'ensemble

Source officielle

REFERES GENERAUX

669ab93b30bd4f0c3f6ca37d

T. Judiciaire

17 juillet 2024

Faisant valoir que le fait pour le maire de la commune de ST PAUL EN FORET de ne pas avoir fait usage des pouvoirs de police qu’il tient de l’article L541-3 du code de l’environnement à l’égard du producteur

Source officielle

JEX

6866cd53d33109fd079ada33

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Par ordonnance de référé du 24 octobre 2022, le tribunal judiciaire d’Annecy a : condamné la SCCV Immalliance Symphonies du Lac à transmettre à la société Man&Bat la garantie de paiement prévue à l’article

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa437c8a1343b8cd640a0

T. Judiciaire

24 avril 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

69af5495cdc6046d47163f38

T. Judiciaire

8 janvier 2026

24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

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Chambre civile

668e255dfcf93851fdd646f5

Appel

2 juillet 2024

ARRET N° N° RG 24/00129 N°Portalis DBWA-V-B7I-COIK Mme [I] [T] [J] [H] [O] épouse [S] Mme [R] [V] [F] [O] épouse [G] Mme [Z] [V] [L] [O] épouse [G] M.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c20a1

T. Judiciaire

4 avril 2025

exige le recours à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées Aux termes de l’article L541-2 du code de la sécurité sociale

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300708_20240523

Administratif

23 mai 2024

internationale relative aux droits de l'enfant et 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que des dispositions des articles L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

661ebd5ba0f635033634bd76

T. Judiciaire

16 avril 2024

sans objet et par conséquent irrecevable aux termes de l’article 122 du code de procédure civile.

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3ème chambre

DTA_2302767_20251003

Administratif

3 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1331-24 du même code : « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

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9ème Chambre JEX

6610406fc9ea95b316fe161c

T. Judiciaire

4 avril 2024

MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/08113 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3YGB AFFAIRE : [Y] [L], S.C.I.

Source officielle

JEX

6866cd52d33109fd079ada16

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Source officielle

9ème Chambre JEX

65bd404f46d547e419ff38be

T. Judiciaire

1 février 2024

MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/08114 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3X3Z AFFAIRE : S.A.S.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1f168cdc6046d47f52e8d

Commerce

24 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation

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GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Agathe LE BOUTER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66eb18dd5d6ab01ec17567f3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

Sur les demandes accessoires En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de [G] [J].

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2e chambre cab. 1 - DIV

68e022d874e929a9d8fb52d3

T. Judiciaire

3 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 14] 2e chambre cab. 1 - DIV Affaire : [B], [D] [G] épouse [L] C/ [Z] [L] N° RG 24/00820 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNB3 Nac :20L Minute N°25/ NOTIFICATION

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Chambre des Etrangers

6791dcc7de5aa0323224da4a

Appel

22 janvier 2025

L551-1 et L552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus les articles L 742-1 et suivants visés ci-dessus, qu'à l'expiration du délai initial de quarante huit heures

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5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2203706_20221013

Administratif

13 octobre 2022

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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JEX cab 3

677ecfddb01eea4cf01a418f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur la jonction En application de l’article 367 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 24/80950 et 24/81751 puisque la seconde est l’

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1ère chambre - Référés

67eeeb00b848dd6814c63cbe

T. Judiciaire

2 avril 2025

Par ordonnance sur requête du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun, saisi par le Maire de la commune de [Localité 18] sur le fondement des dispositions de l’article L511-9 du code de la

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