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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre commerciale
63d22a7b9b3c8605deec1f3c
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Enfin, selon l'article L512-1 du même code, « même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites
Source officielle9ème chambre 1ère section
662fe5c3b89538338ecde71f
29 avril 2024
29 avril 2024
rédaction applicable au présent litige et de l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : “- Dire et juger recevable et bien fondée la Société CREDIT LOGEMENT en ses demandes. - Condamner
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2106979_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article L531-42 du même code : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6985b5d9cdc6046d472afce1
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle rappelle qu'elle est tenue à une obligation de secret professionnel conformément à l'article L522-19 du code monétaire et financier, qui constitue, selon la Cour de cassation, un empêchement légitime
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87501
21 février 2005
21 février 2005
Elle estime, en conséquence, que le dépôt effectué est nul en application des articles L511-3 (ancien) et L512-4 (nouveau) du C.P.I., la divulgation antérieure n'émanant pas du déposant mais d'une tierce
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64c35c26f01612d969defe8b
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[J] à régler 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
69d89ec6cdc6046d47bcdabc
9 avril 2026
9 avril 2026
[N] est redevable à Mme [W] d'une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60338f988ee3d1426c42c780
22 mai 2017
22 mai 2017
* * * Vu le jugement avant dire droit du tribunal de commerce de Paris du 14 octobre 2008 qui a désigné M. [O] en qualité de consultant, Vu le dépôt du rapport de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b54d
16 novembre 2007
16 novembre 2007
SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL BROQUET, avoués à la Cour assistée de Maître Frédéric ENTREMONT avocat au barreau de Paris, toque R196 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14
Source officielle2ème chambre section A
672cb7d9a7ecba2a7114e003
11 avril 2024
11 avril 2024
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR Société anonyme Coopérative à Directoire et Conseil d'Orientation et de surveillance, au capital de 515.0330520€, régie par les articles L512-85 et suivants
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
696a57f6cdc6046d4789e674
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur l'intervention volontaire de Maître [I] [G] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société NDM Il résulte des articles L. 622-21 et L. 631-14 du code de commerce que le jugement d'ouverture
Source officielle11e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7915c
22 mars 2018
22 mars 2018
. *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier
Source officielle5ème Chambre
6350e51342150aadff23dd10
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[V] [E] à lui payer la somme de 5 000 euros sur fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61634d041c666ce2d9a48e19
18 mai 2011
18 mai 2011
[O] [R], associés commanditaires seront solidairement tenus des condamnations; débouter les intimés; les condamner solidairement lui payer 200 000€ au titre de l'article l' article 700 du Code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60325aadccfbd98ff53c7e68
21 février 2018
21 février 2018
Monsieur [L] a continué de se rendre sur son lieu de travail du 14 mars au 2 avril 2013.
Source officielle6e Chambre D
6033c21223cea174d535483a
5 avril 2017
5 avril 2017
Il a pourtant estimé que [O] [D] avait malgré tout bénéficié de l'effet collectif prévu à l'article 153 du code de la nationalité, aux motifs que 'l 'article 5 de la loi algérienne n°63-224 du 29 juin
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01967_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 14.
Source officielleJ.E.X
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L512-1 du même code dispose que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6791de5493ef93c421386ac7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par conclusions d'intimée n° 1 notifiées par voie électronique le 14 avril 2024, la SA APICIL ÉPARGNE, venant aux droits de la SA GRESHAM, demande à la cour, au visa des articles 117 et suivants et 700
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcbf
9 octobre 2012
9 octobre 2012
X... la somme de 400 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre le paiement des dépens. Le jugement a été notifié le 14 septembre 2010 à M.
Source officiellePage 21 sur 25