AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8ac
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Sur la créance de la banque garantie par son cautionnement, l'appelant a soulevé, dans la discussion, le moyen tiré du défaut d'information annuelle de la caution, au visa des articless L333-1 et L343-
Source officiellePage 21 sur 51
JAF Cabinet 2
681294b9d554c55098ec9fd9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 373-2-2 du Code Civil, le
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