L'article L6421-4 dans sa version en vigueur au moment des faits énonce que : 'La responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l'article L. 6421-3 est régie par les stipulations

Selon l'article L6321-1 du code du travail, dans sa version applicable, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. 48.

700 du code de procédure civile, . 35 euros au titre du timbre fiscal, - débouté M.

000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

de la Directive 2006/123/CE, dans la mesure où les meublés de tourisme sont seuls soumis au régime d'autorisation préalable, et non les locations bénéficiant du "bail mobilité" issu de l'article L631-7

de la Directive 2006/123/CE, dans la mesure où les meublés de tourisme sont seuls soumis au régime d'autorisation préalable, et non les locations bénéficiant du 'bail mobilité' issu de l'article L631-7

de la Directive 2006/123/CE, dans la mesure où les meublés de tourismes sont seuls soumis au régime d'autorisation préalable, et non les locations bénéficiant du 'bail mobilité' issu de l'article L631-

du travail applicable aux faits et devenu l'article L 3121-10 constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré, dans les conditions énoncées par l'article L 212-5

L622-21 et L622-26.

L'article L622-21 du code de commerce, dans sa version applicable, dispose :I.

Les consorts [I] ont, par dernières conclusions RPVA du 17 mai 2024, demandé à la cour de : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les articles L651-2, L653-1 et suivants du Code de commerce

L.642-5 du code de commerce par renvoi à l'article L631-22. *** Conformément aux dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, au terme de la dernière réunion du comité d'entreprise

L.642-5 du code de commerce par renvoi à l'article L631-22. *** Conformément aux dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, au terme de la dernière réunion du comité d'entreprise

L641-1 1-1 III 1° du code de commerce. 3.

Sa décision est notifiée au débiteur et communiquée au ministère public. » L’article R. 611-35 du code de commerce précise que « Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 611-7 ou du

Y... en exécution de l'arrêt uniquement en cas de résolution du plan de redressement et dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253

(article L1224-2 du code du travail).

(article L1224-2 du code du travail).