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2 727 résultats pour « article L624-12 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69d0f487cdc6046d4716796b

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

R661-1 al.2 du code de commerce dispose que « toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier

Source officielle

Page 21 sur 137

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

65a7826a8121050008662ddd

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les

Source officielle
CA

2ème chambre

65aa2f9b009f81000890dc71

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

les articles L622-24, L622-25 L622-26, L622-6 alinéa2 du code de commerce, de : - Infirmer l'ordonnance rendue le 13 octobre 2022 par le Juge commissaire du tribunal de commerce de TOULOUSE, à la liquidation

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69b61e04cdc6046d47b64e21

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

D'autre part, en application des dispositions de l'article L626-14 du Code de commerce, le fonds de commerce de débits de boissons-bar sis [Adresse 2], sera déclaré inaliénable pendant la durée du plan

Source officielle
CA

Chambre 3-2

642fb541cece1704f57472e2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle rappelle que le principe posé par l'article L622-21 du code de commerce est l'interdiction de demander la résolution d'un contrat pour défaut de paiement de somme d'argent.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

652f78f2b053208318995a7d

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

R.661-14 du code de commerce (RG n°23/00058).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd94ed44c3497375a8c7bfd

Appel

27 février 2020

27 février 2020

L622-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8acdcdc6046d47c9b759

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par application de l'article L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les SIX mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e287d7cdc6046d479ce904

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0f02cdc6046d4729b7aa

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0dd5ca6d8d0f8ef69fd

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par arrêt avant dire droit en date du 23 février 2022, au visa des articles L624-3 du code de commerce et 905-1, 367 et 16 du code de procédure civile, la cour a invité la Paierie à présenter ses observations

Source officielle
CA

8e Chambre A

616260318672d229b881631c

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

[C] soutient que : - le jugement du tribunal de commerce du 16 novembre 2010 est nul, à défaut d'avis préalable du ministère public, prévu par l'article L626-27 du code de commerce, à défaut de motivation

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CA

Chambre 3-2

626b8028d1fb03057d9a4dde

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L622-14-2, L622-13 II, L641-12 3ème, R622-13 et R641-21 du code de commerce, de : A titre liminaire Vu l'article 803 du code de procédure civile, REVOQUER l'ordonnance de clôture intervenue la

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c93c54cdc6046d4767de1c

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

RG 2025 002597 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/10/2025 LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/12/2024, M., [F], [V] (EI) -, [Adresse 1] A FAIT L'OBJET A SON EGARD D'UN

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CA

Chambre 3-2

5fd9876fe592d47765b6c402

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 8 novembre 2019, la société GOODYEAR demande à la cour, au visa des articles L622-22 à L622-27, L624-2, R622-21 à R622-26 et R624-1 du code de commerce

Source officielle
CA

2ème Chambre

6711faa47603bf88a188459d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L641-3 du code de commerce, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740c6cdc6046d479bf8d3

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.  

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162bb44f32b7c38854c2fec

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

de': -faire droit à la demande d'intervention volontaire de a SCI, -dire leur appel recevable et fondé, Vu les dispositions des articles L622-21, L622-22 du code de commerce, -prononcer l'infirmation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00826

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

L221-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le prix peut paraître insuffisant au regard du désintéressement des créanciers, cependant, les offres améliorées répondent aux exigences légales posées par l'article L642-1 du Code de Commerce.

Source officielle