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A la date du 25 Novembre 2024, la EURL [K] HOME INVEST a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Source officielle

TCOM

Chambre 8

69a21be4cdc6046d47f98cc0

Commerce

16 janvier 2025

A la date du 23 Décembre 2024, la SARL PLOMBELEC a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Source officielle

TCOM

Chambre 8

69a230bacdc6046d47fb3f1b

Commerce

16 janvier 2025

A la date du 9 Janvier 2025, la SAS JENNAH a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

Source officielle

TCOM

Chambre 8

69a23190cdc6046d47fb4dec

Commerce

16 janvier 2025

A la date du 15 Janvier 2025, la SARL PRO G PAYSAGES a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Source officielle

1ere Chambre sect.Civile

668e2573fcf93851fdd64851

Appel

9 juillet 2024

Par ailleurs, l'article L643-8 du code de commerce visé par la banque pour dire qu'il réserve un rang plus favorable aux créances garanties par le privilège de conciliation établi par l'article L611-11

Source officielle

TCOM

MERCREDI

69aa3266cdc6046d47aa72e4

Commerce

9 juillet 2025

du 10 Septembre 2025, à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dddfc0cdc6046d472bcb1d

Commerce

7 juillet 2025

[L] [Q] [E] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db25ffcdc6046d47f33f41

Commerce

13 janvier 2026

décembre 2025, de sorte que la présente instance relative à la poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I n'a plus lieu d'être.

Source officielle

Chambre commerciale

6904790c82c7820b7f24dad4

Appel

15 octobre 2025

L631-15 du code de commerce et considère que les arguments retenus ne sont pas de nature à établir le caractère manifestement impossible du redressement de la société.

Source officielle

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69eb5303cdc6046d475e837f

Commerce

16 avril 2026

a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e35980cdc6046d47ac39d0

Commerce

16 avril 2026

a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e359cdcdc6046d47ac40a9

Commerce

16 avril 2026

a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e359ddcdc6046d47ac41a4

Commerce

16 avril 2026

a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10447

Cassation

19 septembre 2018

Il résulte de l'article L631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5be7cdc6046d471cd201

Commerce

7 mai 2026

à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c46b6acdc6046d47f6eeac

Commerce