Cependant, selon l'article L.641-1 du code de commerce, les dispositions des articles L.621-1 et L.621-2 du code de commerce sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire, de sorte que le liquidateur

L641-13 du Code de commerce

Elle a néanmoins adressé à la cour les pièces complétant l'assignation aux fins de sanction, la copie du rapport établi en application de l'article L641-7 du code de commerce, l'état du passif déclaré

Selon l'article L. 625-1 du code de commerce, « après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 [L. 3253-19] du code du travail, les relevés des créances

Sur la recevabilité de la demande de liquidation judiciaire : L'article L. 622-1 du code de commerce en vigueur en Polynésie française dispose que : La procédure de liquidation judiciaire est ouverte

en application de l'article L. 642-19 du code de commerce ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute

du Code civil ne lui a été délivrée, la lettre du 20 mars 2013 ne constituant pas une sommation de payer au sens de l'article 1153 ancien du Code civil, les intérêts demandés à compter de cette lettre

de droit ou de fait de personnes morales, qui a commis l'un des actes mentionnés aux articles L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut

Selon l'article L611-3 du code de commerce, "le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission.

sont primées par des créances de rang préférable d'un montant supérieur résultant de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, codifiée à l'article L621-32 du code de commerce, -Ordonner la restitution

ADS Gestion et Mme [M], appelantes, demandent à la cour, sur le fondement des articles 1948 et 2286 du code civil et de l'article L642-20-1 du code de commerce, de: - annuler ou à tout le moins infirmer

R. 622-24 du code de commerce.

étant sanctionnées par la nullité du jugement énoncée par l'article 458 du même code.

L632-1 et L632-2 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus entre la date de cessation des paiements et l'ouverture de la procédure collective, les contrats commutatifs dans lequel les

1103, 1104 et 1217 du code civil, Vu l'article L641-9 du code de commerce, Vu les articles 31,32, 70 et 554 du code de procédure civile Vu les pièces - Déclarer recevable l'intervention volontaire

L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de ANTIBES.

Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort du 07/04/2014, le Tribunal de Commerce d'Evry a notamment : Faisant application de l'article L651-2 du Code de commerce, - Dit que Monsieur

* * * Sur ce, la cour : 43.Il ne résulte ni de l'article L621-3, II du code monétaire et financier qui permet au collège, en cas d'urgence constatée par son président, de statuer par voie