Codes de loi français

Article 4

-A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L34-9-2 II. -A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6214-4, Art. L6214-5

Article L521-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 90

Lorsque la réalisation de travaux nécessaires à l'atteinte des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 et non prévus au contrat initial l'exige, la concession peut être prorogée, dans les limites énoncées aux articles L. 3135-

Article Annexe

Code des transports Ministre chargé des transports Suspension et retrait de l'agrément d'un organisme de formation en sûreté portuaire. Code des transports Ministre chargé des transports Article D. 4221-23-1.

Article R322-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 20

Un transport partagé ne peut être proposé au patient que si le détour qu'il occasionne, pour celui-ci, ne dépasse pas dix kilomètres par patient transporté à partir du deuxième, dans la limite de trente kilomètres.

Article 12

Les vols de transport aérien public, à l'exception des vols locaux définis au paragraphe III de l'article R. 6412-4 du code des transports, sont interdits.

Article 1

A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont autorisés dans les conditions fixées au présent décret à procéder

Article 19

L5790-1 A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5730-1, Art.

Article R130-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 69

La liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs prévue au 4° de l'article L. 130-4 est fixée par arrêté préfectoral.

Article L181-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

de l'énergie ; 11° Autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense,

Article 47

La demande de délivrance de certificat de l'Union supplémentaire délivré au titre des articles D. 4221-12 à D. 4221-16 du code des transports est adressée par le propriétaire ou son représentant à l'une des autorités compétentes mentionnées à l'article

Article 8

- Code des transports Art.

Article 2

Elle permet également l'exécution en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, de transports intérieurs de marchandises par des entreprises qui y sont établies et qui ont déclaré y limiter leur activité, quel que soit le poids maximum

Article D631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 43

La capacité de transport de chaque assujetti peut comprendre une part de navires destinés au transport de pétrole brut.

Article R2363-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 25

Lorsque la mise en œuvre des mesures prévues aux articles L. 6211-4 et L. 6211-5 du code des transports ne suffit pas à faire cesser le survol irrégulier d'une zone de défense hautement sensible et que l'aéronef est utilisé ou sur le point d'être utilisé

Article 116

L7345-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 302 decies III.

Article D312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 35

L. 313-2 et L. 313-4 mentionnent le nombre de places réservées à l'accueil temporaire.

Article L362-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 3

Article 263-8

Les policiers adjoints exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale ainsi que celles qui résultent de la rédaction, respectivement, des articles L. 5332-6 et L. 6342-2 du code des transports.

Article R2242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 64

Il est interdit à toute personne de pénétrer dans un espace dont l'accès est réservé aux détenteurs d'un titre de transport ou de voyager sans être munie d'un titre de transport valable complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur

Article 1-1

Les frais de transport de mobilier effectué en métropole et hors métropole mentionnés à l'article 5 du décret du 30 avril 2007 susvisé sont calculés dans les limites suivantes de volume réellement transporté, emballage compris :