[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [F] [S] [Adresse 2] [Adresse 2] (GUADELOUPE)

L'article R624-8 ouvre à tout intéressé un délai de 1 mois suivant cette publication pour porter une réclamation contre cet état des créances devant le juge-commissaire.

-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles 313-1 et 441-1 du code pénal, des articles L.210-6, L.235-1, L.236-1, L.236-6-1, L.236-24, L.236-3, L.236-6, L.236-22, R.123-237, R.236-2, R.236-8,

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 21/05/2015 *** N° de MINUTE : 15/ N° RG : 14/06130 Jugement (N° 13/05170) rendu le

L'article L227-1 du code de commerce rend applicable ces dispositions aux SAS.

MOTIFS DE LA DECISION : Concernant la recevabilité des conclusions, mémoire et pièces communiquées le 13 octobre 2024: 1- Au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, la SCP Slvestri

Faits et procédure 1.

L.22l-1 alinéa 1 du Code de commerce dispose que les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales mais que les créanciers

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 12/03/2015 *** N° de MINUTE : 15/ N° RG : 14/00846 Jugement (N° 2013007255) rendu

Par jugement en date du 14 mars 2019 (2017F02705), le tribunal de commerce de Marseille a, au visa des articles R624-5 alinéa 1 du code de commerce et 857 du code de procédure civile, déclaré irrecevables

Par conclusions notifiées le 4 mai 2023, l'appelante demande à la cour au visa des articles L622-24 du code de commerce, L624-2 et R 624-5 du code de commerce et 1240 du code civil, de': - rétablir au

455 du code de procédure civile, au visa des dispositions des articles L622-13 et suivants, L624-2 du Code de Commerce, 1103 du code civil, des conditions générales de location et de l'ordonnance du juge

500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les dispositions des articles L 624-1 à L624-4 Du Code de Commerce Vu les pièces versées aux débats.

L. 1234-9 du code du travail et des articles 1153-1 et 1154 du code civil; * 500.000 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail; * 50.000 € au titre de dommages et intérêts spéciaux

BTP la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la SCCV [Localité 1] BAGATELLE aux entiers dépens. ***** La procédure a été clôturée le 25 septembre

de justice afin de réaliser l'inventaire prévu par l'article L. 641-1 lequel renvoie à l'article L. 626-6 du code de commerce ; - Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire